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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juin 2023, 21VE02324
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...ASSOUAD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... et D... F... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse à leur verser les sommes de 143 274,80 euros en réparation des préjudices subis par H... F..., 282 000 euros en réparation des préjudices de Mme B... F..., 47 000 euros en réparation des préjudices de M. A... F... et 77 000 euros en réparation des préjudices de Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 décembre 2013, 12VE02129
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ASSOUAD...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour la SARL COCON, dont le siège est situé 21 rue de Pontoise à Auvers-sur-Oise 95430, par Me Assouad, avocat ; la SARL COCON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100881 en date du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2004 à 2007 et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 04 juillet 2013, 11PA03717
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ASSOUAD...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour la société Dynamic'up, dont le siège est 2 rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75010, par Me A... ; la société Dynamic'up demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0903393 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, a rejeté le surplus des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 mai 2013, 11PA04777
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ASSOUAD...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée pour la société A...Innovations, dont le siège est 26, rue des Rigoles à Paris 75020, par Me B...; la société A...Innovations demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918426 du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution du crédit d'impôt recherche qui lui a été réclamé au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la restitution demandée à hauteur de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2013, 11PA03799
...ASSOUAD...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Soloris, dont le siège est 26 rue des Rigoles à Paris 75020, par Me Assouad ; la société Soloris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0817440 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004 ; 2° d'ordonner le versement à son profit par l'administration fiscale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2013, 11PA03803
...ASSOUAD...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Shu Qi, dont le siège est 26 rue des Rigoles à Paris 75020, par Me Assouad ; la société Shu Qi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920190/2 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre des exercices clos en 2005 et 2006 pour un montant total de 19 287 euros ; 2° d'ordonner la restitution sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2013, 11PA03826
...ASSOUAD...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Mémobis, dont le siège est 44 rue du Dessous des Berges à Paris 75013, par Me Assouad ; la société Mémobis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0817293 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004 ; 2° d'ordonner la restitution sollicitée ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 11PA01117
...ASSOUAD...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Résines et Déchets, dont le siège est 26 rue Damrémont à Paris 75018 et son adresse courante 21 rue de Pontoise à Auvers-sur-Oise 95430, par Me Assouad ; la société Résines et Déchets demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807088 du 29 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche pour un montant de 107 631 euros au titre de l'exercice clos en 2006 ; 2° de prononcer le remboursement dudit crédit d'impôt à hauteur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 11PA01118
...ASSOUAD...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL B Technologies, dont le siège est chez GIE Idée, 21 rue de Pontoise à Auvers-sur-Oise 95430, par Me Assouad ; la société B Technologies demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820578/1-1 du 29 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche pour un montant de 11 066 euros au titre de l'exercice clos en 2007 ; 2° de prononcer le remboursement sollicité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 octobre 2012, 11PA01129
...ASSOUAD...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Joseph Technologies, dont le siège est chez GIE Idée, 21 rue de Pontoise à Auvers-sur-Oise 95430, par Me Assouad ; la société Joseph Technologies demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914226 du 29 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche pour un montant de 10 000 euros au titre de l'exercice clos en 2006 ; 2° de prononcer le remboursement sollicité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...
