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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 02 juillet 2020, 19MA04701
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner respectivement le centre hospitalier intercommunal CHI du Bassin de Thau et le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à leur payer les sommes de 20 000 et 30 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès in utero de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02430
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...CABINET WANSANGA-ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le recteur de l'académie de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office. Par un jugement n° 1611891/5-3 du 2 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 juillet 2018, le 27 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2019, 17BX03028
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...WA NSANGA ALLEGRET...Vu les autres pièces des dossiers. Vu - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des communes ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D... G... ; - les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andreo, rapporteur public ; - et les observations de Me H..., représentant M. H.... Considérant ce qui suit : 1. M...
24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I...et M. C... F...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 10 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Portes a approuvé les modifications et le nouveau tableau de classement des voies communales, en ce qu'elle déclasse la partie basse du chemin communal n° 4 entre le Chemin de Cessous et la parcelle B 818, ainsi que la délibération du conseil municipal de Portes, du 2 décembre 2013...
36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune de Beauvoisin l'a affectée aux travaux de nettoyage des rues et celle du 25 novembre 2014 du maire de cette commune l'affectant aux travaux de ménage des locaux des bâtiments communaux. Par un jugement n° 1500648 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 du préfet du Gard portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1801046 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2018, Mme B...A..., représentée par Me C...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON - ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 juin 2016 par lequel le maire de la commune de la Grand Combe a prononcé à son encontre la sanction temporaire d'exclusion de fonctions pour une durée d'un an, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux daté du 4 juillet 2016 né du silence gardé par le maire et, d'autre part, l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le maire de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2018, 17VE03225
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...WA NSANGA ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1607783 du 29 septembre 2017, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 27 octobre 2017 et un...
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 33 848,98 euros en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise lors d'une intervention chirurgicale, le 5 février 2010. La mutualité sociale agricole du Languedoc a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 janvier 2018, 15VE03824
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...WA NSANGA ALLEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., agissant en qualité de tuteur de son frère M. B... A..., majeur protégé, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Saint-Cloud à lui verser la somme de 892 000 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M. B... A...à la suite de la prise en charge de ce dernier par le centre...
