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...AIDAN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 10 février 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2022 et des mémoires en réplique enregistrés le 22 juillet 2022 et le 14 octobre 2022, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des gardiens...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...AIDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de leur accorder la restitution du crédit d'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902686 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...AIDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allevard Rejna Autosuspensions a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 27 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a déclaré Mme C...apte au poste de " zippage/étiquetage ". Par un jugement n° 1300169 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mars 2015 et le 10 avril 2015, la sociét...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...AIDAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 décembre 2012 par laquelle le maire de Nîmes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident dont elle a été victime le 25 juin 2012. Par un jugement n° 1300350 du 25 avril 2014, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2014, Mme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AIDAN...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304696 en date du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2013 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° de dire et juger qu'elle a droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AIDAN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02175, présentée pour Mme D... C...veuveA..., demeurant au..., par Me B... ; Mme C... veuve A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200208 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 septembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AIDAN...Vu, sous le n° 11MA02295, la requête enregistrée le 15 juin 2011, présentée pour M. Lounes A, domicilié ..., par Me Norbert Aidan, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101554 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fix...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...AIDAN...Vu la requête et les pièces, enregistrées les 29 octobre et 16 novembre 2009, présentées pour Mme Claude A demeurant ..., par Me Aidan ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902282 en date du 19 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur son préjudice consécutif à l'accident dont elle a été victime le 19...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AIDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 avril 2010, sous le n° 10MA01521, présentée pour Mme Nezha A, demeurant ..., par Me Aidan, avocat ; Mme Nezha A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000959 du 31 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...AIDAN...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03722, présentée pour M. Khaled A, demeurant ..., par Me Aidan, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903749 du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 mai 2009 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêt...