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54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP AÏACHE-TIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 19MA00518 du 1er juillet 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par Mme A..., d'une part a condamné la métropole Nice Côte d'Azur à verser à Mme A... la somme de 31 513 euros, et, d'autre part, a enjoint à la métropole Nice Côte d'Azur de remettre en état le réseau public d'eaux pluviales surplombant la cave de Mme A... dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...SCP AÏACHE-TIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 29 juillet 2016 de réaliser les travaux sur le domaine public surplombant sa cave et de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à réaliser ces travaux sous astreinte de 200 euros par jour de retard et à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des infiltrations en provenance du réseau...

39-07 Marchés et contrats administratifs. Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué à l'égard du maître de l'ouvrage. 67-02-05 Travaux... ...SCP AÏACHE-TIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Aspremont et le Syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM Val de Banquière à lui verser la somme de 27 054 euros en réparation du préjudice résultant de la construction d'un parc de stationnement et à l'indemnisation des frais de l'expertise judiciaire. Par un jugement n° 1304241 du 21 avril 2015, le...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...SCP AÏACHE-TIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Assistance aux Animaux A.A.A. a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de déclarer illégale et d'annuler la procédure d'inspection de ses locaux effectuée par un représentant du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, d'autre part d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux visant à contester cette...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...SCP AÏACHE-TIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Chimère a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré cessibles au profit de la Métropole Nice Côte d'Azur les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 juin 2012 portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la ligne Ouest-Est du tramway...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP AÏACHE-TIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les 3 Luc a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention conclue entre la commune d'Antibes et la société Brasserie de la Jetée relative à l'occupation de locaux situés promenade du Soleil pour l'exercice d'une activité de restauration, d'annuler la décision du 21 janvier 2013 par laquelle le maire d'Antibes a rejeté sa demande tendant au retrait ou à l'abrogation des...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP AÏACHE-TIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les 3 Luc a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Antibes à lui verser la somme de 455 485 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction de locaux sis promenade du Soleil dépendant du domaine public communal, avec intérêts à compter de la demande préalable et capitalisation. Par un jugement n° 1304402, du 7 octobre 2014, le tribunal administratif...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP AÏACHE-TIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D..., Mme G...D..., M. J... D...et Mme A... F...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2010 par lequel le maire de la commune d'Aspremont a délivré un permis de construire à Mme C... pour la surélévation et l'extension d'une maison individuelle et la pose de capteurs solaires. Par un jugement n° 1002375 du 17 mai 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP AIACHE-TIRAT et BIENFAIT...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011, présentée pour MM. D...etA... C..., et N...C..., demeurant " ...et Mme G...H...du Limbert, demeurant..., par MeL... ; les consorts C...et Mme H...du Limbert demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602883 du 12 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat, de la commune de Mouans-Sartoux, de la commune de Mougins et du...

135-02-03-02-04-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation... ...SCP AIACHE-TIRAT et BIENFAIT...Vu I°, sous le n° 11MA03089, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 1er et 23 août 2011, présentés pour M. C... B..., demeurant..., par MeE..., de la SCP Aiache-Tirat et Bienfait ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705567 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2007 par lequel le maire de...