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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET ACHILLE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Style et Design Group a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2003494 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ACHILLE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nitrente SAS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, des...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...ACHILLI...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée pour M. B...C...demeurant..., par MeD... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103278 en date du 17 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 2011/55 du 21 septembre 2011 par laquelle La Poste a pris à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois dont trois mois avec sursis ; 2° d'annuler...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...ACHILLI...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M. G...D...demeurant..., par Me C...E... ; M. D... demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1201785 rendu le 3 juillet 2012 par le tribunal administratif de Marseille ; * d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2012 par lequel La Poste l'a exclu temporairement de ses fonctions pendant deux ans ; * de mettre à la charge de La Poste le paiement d'une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...ACHILLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2010 sous le n° 10MA00250, présentée par Me Achilli, avocat, pour Mme Nelly A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement numéroté 0700275-0703273-0805543 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur ses conclusions tendant, outre le remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens : - dans l'instance n° 0700275, à l'annulation de la décision du 30 novembre 2006 de la commune de Marseille fixant au 17 mars 1999 la...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...ACHILLI...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CLEAR CHANNEL FRANCE, dont le siège social est 4 place des Ailes à Boulogne-Billancourt 92100, par Me de Monaghan, avocat ; la société CLEAR CHANNEL FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708640 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 29 mai 2007 du ministre du...

...ACHILLI...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2007, sous le n° 07MA05100, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT CGT FORCE OUVRIERE, dont le siège est place Léon Jouhaux à Marseille 13001, par Me Achilli, avocat ; l'UNION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT CGT FORCE OUVRIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400357 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2003 de l'inspecteur du travail autorisant la société Comett à procéder au licenciement...

...ACHILLI...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Achilli, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 1er juillet 2004 par le Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Aix - Marseille a prononcé le 5 avril 2001 son licenciement pour faute ; 2° d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces...

...ACHILLI...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour M. Adrien Emmanuel X, élisant domicile ... par Me Achilli, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002011-005645 rendu le 13 mai 2004 par le Tribunal administratif de Marseille en tant seulement qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision de France Telecom du 29 septembre 1999 refusant de lui accorder le bénéfice de congés annuels au titre de 1999, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° de condamner France Telecom à lui verser les sommes de 26 540,43 euros au titre des congés de maladie...

...ACHILLI...Vu la requête enregistrée le 15 mars 2006 présentée pour M. Jean X, élisant domicile au ..., par Me Achilli ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104409 en date du 19 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Perpignan à lui verser une indemnité provisionnelle de 76 294,51 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'intervention chirurgicale en date du 25 juin 1997 ; 2° d'ordonner une expertise confiée à un collège d'expert qui aura pour mission d'examiner les conséquences de...