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Jurisprudences avec pour avocat ABOUDAHAB

72 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 juin 2022, 21LY00938

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ABOUDAHAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par une seconde demande, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler...

France | 29/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 février 2022, 21LY00558

54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête. 54-08-01-02-01 Procédure.... ...ABOUDAHAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 884,80 euros en réparation du préjudice causé selon lui par l'illégalité fautive de l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1804997 du 18 décembre 2020, le...

France | 09/02/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 décembre 2021, 20LY03575

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ABOUDAHAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2020 par lesquels le préfet de l'Isère lui a, d'une part, fait obligation de quitter sans délai le territoire français avec interdiction de circulation pour une durée d'un an et fixé le pays de destination et l'a, d'autre part, assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois. Par un jugement n...

France | 28/12/2021 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 05 août 2021, 21LY00450

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ABOUDAHAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 11 janvier 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et l'a interdit de retour sur le territoire national avant l'écoulement d'une période de trois ans. Par un jugement n° 2100243 du 15 janvier 2021, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon...

France | 05/08/2021 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT03127

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...SELARL ABOUDAHAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 19 décembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiante. Par un jugement n° 2000029 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 16/07/2021 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 11 mars 2021, 20LY02251

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ABOUDAHAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté en date du 2 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; - d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2020 par lequel le préfet de l'Isère a décidé son assignation à résidence ; - de mettre à la...

France | 11/03/2021 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 19LY03456

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ABOUDAHAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai d'un mois, à titre subsidiaire, sous les mêmes conditions de délai, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un...

France | 20/10/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 février 2020, 19LY00483

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ABOUDAHAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par jugement n° 1805418 lu le 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 février 2019...

France | 27/02/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 janvier 2020, 19LY01761

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...ABOUDAHAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prolongé la mesure d'assignation à résidence le concernant pour une durée de quarante-cinq jours, et d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois. Par un jugement n° 1902270 du 8 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet...

France | 09/01/2020 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, 19LY01867

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ABOUDAHAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un...

France | 12/12/2019 | 6ème chambre
 
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