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36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...ABECASSIS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la commune de Morez, représentée par son maire, par la SCP Letondor Goy-Letondor ; la commune de Morez demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904847/6 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 22 avril 2009 par le maire de la commune de Serris pour un montant de 10 881,27 euros au titre du...

...ABECASSIS CONTINI...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Abecassis-Contini, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203674 en date du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2012 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous...

33-02-06-02-03 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut.... ...ABECASSIS...Vu l'ordonnance du 3 février 2012 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par Mme -, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement n° 0700902 du 19 mai 2009 du tribunal administratif de Pau et de l'arrêt n° 09BX01434 du 21 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu le jugement susvisé du 19 mai 2009 du tribunal administratif de Pau a renvoyé Mme - devant la chambre de commerce et...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...ABECASSIS-CONTINI...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ibrahima A, demeurant chez Mme Ladji B, ..., par Me Abecassis Contini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105043 en date du 19 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le...

...ABECASSIS-CONTINI...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdoulaye A, demeurant ..., par Me Abecassis-Contini ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906827 du 13 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de...

...SCP ABECASSIS STECK - PRUD'HOMME - PHILIP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2009, présentée pour M. Gérard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501365 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...

...ABECASSIS...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009, présentée pour M. José A, demeurant ..., par la selarl Lafarge ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0513805/5-2 en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2005 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonction de quinze jours dont huit jours avec sursis ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...ABECASSIS CONTINI...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdoulaye A, demeurant chez Mme Notogoma B, ..., par Me Abecassis Contini ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902575 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2009 du préfet des Yvelines rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre...

...ABECASSIS CONTINI...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2008, complétée par mémoire enregistré le 18 décembre 2008, présentée pour M. Tessop Belluse X, demeurant ..., par Me ABECASSIS CONTINI ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802247 du 2 octobre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 2008 par lequel le préfet de la Marne a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...ABECASSIS...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Drissa X, demeurant chez M. et Mme Y, ..., par Me Abecassis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304912 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une...