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...AARPI LEXION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a délivré à la société par actions simplifiée SAS NJ Energie le permis de construire une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

...AARPI LEXION AVOCATS;AARPI LEXION AVOCATS;AARPI LEXION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Terres d'Opale a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de Wissant a prononcé le retrait du permis de construire qu'il lui avait délivré le 17 mars 2020 pour la construction d'un bâtiment comprenant six logements et une cellule commerciale, sur un terrain situé chemin du Moulin sur le territoire communal...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. -... ...AARPI LEXION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. L'association Les familles B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 27 janvier 2020 portant autorisation environnementale d'un élevage de 550 vaches laitières, par la société civile d'exploitation agricole SCEA Domaine de la Croix Morin, au lieu-dit " A... ", sur le territoire de la commune...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...AARPI LEXION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 20 juin 2023, la cour, après avoir écarté les autres moyens soulevés, a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de l'association Riverains Clos de Lapanty dirigée contre le permis de construire du 21 décembre 2020 délivré à la SARL Fleurim jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de...

...AARPI LEXION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 et des mémoires enregistrés les 23 juin et 10 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SARL Les 3 poiriers, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler la décision tacite née le 19 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale en vue d'exploiter six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tartiers, ainsi que la décision implicite rejetant sa demande de communication de motifs...