Recherche de avec pour avocat la SCP Vier et Barthelemy, M. Goutet. dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Régime matrimonial - Changement - Adoption de la communauté universelle - Immeuble... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 18 avril 1995, qu'à l'occasion de la publication au bureau compétent de la conservation des hypothèques, d'une convention matrimoniale modifiant le régime primitif et adoptant celui de la communauté universelle, M. X..., notaire, a acquitté la taxe de publicité foncière, dont il a...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Enregistrement d'un acte ou d'une déclaration -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Goutet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilit...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant consenti à la société Le Moraquin un bail commercial de locaux à usage de bar-dancing, la société civile immobilière Les Reflets la SCI a conclu avec la même société Le Moraquin un " protocole " selon lequel celle-ci, qui avait abandonn...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Dispositions particulières à certaines conventions - Fusion - Taux de 1,20 %... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, paragraphe 1er, de la directive n° 69-335-CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, dans sa rédaction issue de la directive n° 85-303-CEE du Conseil, du 10 juin 1985, ensemble l'article 189 du Traité instituant la Communauté européenne...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Adresse erronée - Avis parvenu au contribuable -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Goutet....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 1993, que M. X... a fait l'objet d'un redressement qui, relatif à sa déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 1989, contestait le plafonnement de cet impôt tel que calculé par le déclarant ; qu'un second redressement lui a été notifié,pour les mêmes motifs, au sujet de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Date - Erreur - Enonciations antérieures suffisantes -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Goutet....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nantes, 25 février 1993, que, par trois actes passés les 17 janvier 1986, 17 novembre 1986 et 18 mai 1987, la Société fiduciaire de révision d'expertise comptable société Sofirec a acquis de Mme X..., expert-comptable, un cabinet d'expertise ; que cette cession a...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Cession à un... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Goutet....Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Z..., qui avait vendu son fonds de commerce aux époux Y... pour 80 000 francs, a cédé à M. X... sa créance du prix de vente ; qu'agissant en qualité de tiers subrogé dans le privilège du vendeur, M. X... a demandé et obtenu la résolution judiciaire de la vente ; que l'administration des Impôts a considéré que cette résolution avait...

LOIS ET REGLEMENTS - Principe d'égalité - Relations entre l'administration et les usagers - Instructions et circulaires publiées - Possibilité... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Goutet..... Attendu qu'il résulte du jugement déféré que la Société immobilière pour le commerce et l'industrie Immobail BTP société Immobail a remis le 10 août 1972 en crédit-bail un immeuble à usage de bureaux à la société la Maison évolutive Cofra, filiale de la société Compagnie générale des eaux société CGE, le contrat étant conclu pour une période de 12 années ; que le 27...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué Créteil, 30 novembre 1988 que les consorts X... ont acheté le 30 avril 1981 un immeuble en prenant, en qualité de marchands de biens, l'engagement de le revendre dans un délai de cinq ans pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1115 du Code général des impôts ; que...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Instruction - Clôture - Mise en délibéré - Portée 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Goutet....Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Quimper, 25 novembre 1988, M. X..., titulaire de deux comptes courants d'associés dans les sociétés Sofidac et X..., n'a mentionné dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 et 1983 le montant de ses comptes que pour mémoire, compte tenu de la mise en règlement...