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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de précarité d'emploi - Défaut de versement - Absence d'influence . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 122-3-4 et L. 122-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers de ces textes que lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Contenu - Statut collectif - Disposition plus favorable - Renonciation - Impossibilité. 1°... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Luc-Thaler....Attendu que M. X... a été engagé, le 30 décembre 1986, par la société Lainière de Roubaix, aux droits de laquelle se trouve la société Intexal, pour exercer les fonctions de directeur de sa filiale anglaise French Wools Ltd à Londres ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 31 janvier 1994 ; qu'en se prévalant, notamment, d'un document interne...

VENTE - Vente aux enchères - Produits provenant de l'agriculture - Autorisation préfectorale - Défaut - Qualité pour agir - Gérant du marché... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Luc-Thaler....Donne acte à la Société d'économie mixte pour la construction et la gestion des marchés d'intérêt national de Nice de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 1998, que la Société d'économie mixte pour la...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Maintien des avantages individuels acquis - Rémunération -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1993, qu'une partie du personnel de l'Hôtel X... de Paris était rémunérée au pourboire, en exécution d'un accord collectif d'entreprise du 7 décembre 1984 ; que la société Marquis hôtels limited partnership MHLP ayant repris cet établissement a dénoncé l'accord le 21 novembre 1988 ; que les négociations...

SEPARATION DES POUVOIRS - Audiovisuel - Régie française de publicité - Action en responsabilité - Organisme ayant une mission de service... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la...Attendu que, selon les juges du fond la société Delrieu-Duprat, agence de publicité devenue DDAMGTB a été chargée par le Crédit foncier de France de la réalisation d'un film publicitaire concernant le lancement d'un emprunt public, en mars 1987 ; que l'agence a confié la réalisation technique à la société de production PHP...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Prestations indues - Remboursement... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de son époux, chef de chantier, Mme X... a perçu diverses prestations de la CNRO, caisse de retraite complémentaire ; que celle-ci ayant appris, en 1981, que Mme X... en avait également perçu de la...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien de subordination - Indépendance professionnelle - Portée PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Luc-Thaler...REJET du pourvoi formé par : - le Groupe des assurances nationales GAN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, a déclaré la Croix-Rouge française civilement responsable du prévenu...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Exploitant d'une marque de fabrique MARQUE... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme Monique X... ayant perçu de la société Réalisation 2000 des redevances égales à un pourcentage du chiffre d'affaires de celle-ci, en contrepartie du droit qu'elle lui avait concédé d'exploiter la marque Maison 2000 déposée par elle en 1971, l'URSSAF a décidé en 1985 de l'affilier en qualité de travailleur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté du salarié dans l'entreprise -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Luc-Thaler..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la SA Diffusion française des adhésifs DIFRA depuis le 15 octobre 1979 en qualité de secrétaire administrative, a été promue le 1er mars 1984 agent technico-commercial, 3e échelon, puis licenciée le 4 septembre 1984 ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : sans intérêt...

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Décision rendue en application de l'article 711 du Code de procédure... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Luc-Thaler...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 23 mars 1990, qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel rejetant une requête en interprétation de jugement. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon...