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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Mavit Sival le 2 mai 1989 en qualité de VRP multicartes ; que le 2 novembre 1994, un avenant a été conclu entre les parties fixant la rémunération et les modalités de celle-ci ; qu'une...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition. SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er novembre 1997 au 30 juin 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par le Conseil général du Lot, notamment...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Demande de réintégration - Conditions - Cession de l'entreprise - Portée .... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., membre élue du comité d'entreprise de la société Primistères, a été licenciée pour motif économique le 10 février 1988 avec autorisation donnée sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail ; que cette autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif de Versailles...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Regroupement de deux emplois. 1° Le... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 1993, Mme X..., engagée le 1er janvier 1986 par la société Elmo en qualité de responsable de la comptabilité et de la gestion du personnel et promue cadre avec le titre de responsable administratif en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 14 juin...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Taux - Stagiaire de la formation professionnelle - Allocation formation... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., demandeur d'emploi en stage de formation professionnelle, dont la rémunération était supérieure au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail, et applicable à la date de l'accident, a été victime, le 14 janvier 1994, d'un accident du...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Radiodiffusion-télévision - Emission radiophonique ou télévisée - Emission... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Automobiles Citroën, estimant que les propos prêtés à M. Jacques X..., président-directeur général de la société PSA dont elle est une filiale, et les situations dans lesquelles il est présenté dans l'émission Les...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 2 février 1995, qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues par la société SEMLS Angers SCO la société, au titre de la période du 1er juillet 1988 au 31 décembre 1990, et lui a adressé les 8 et 18 juillet 1991...

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Droit de revendication de l'Etat - Epaves maritimes. Selon les articles 23 et 24 du... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Bouthors, Choucroy....REJET des pourvois formés par : - X... Ange, - X... Félix, - Y... Jean, - Z... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1995, qui, après avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation d'actes de la procédure et à l'accomplissement d'investigations...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Suppression consécutive à des difficultés... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que Mme X..., engagée le 23 juillet 1990, en qualité de responsable administratif par la société Sapmer distribution de marques SDM, a été licenciée pour motif économique le 14 avril 1992 ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : sans intérêt ; Sur le quatrième moyen de cassation : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospitalisation dans un établissement de soins - Frais de séjour -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser au centre hospitalier Léon Binet les frais de séjour d'un assuré social, ayant reçu des soins dans cet établissement en juin et juillet 1991, au vu d'un état de frais établi en duplicata ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Melun, 7...