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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2005, 03-30741

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-30741
Numéro NOR : JURITEXT000007051244 ?
Numéro d'affaire : 03-30741
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-05-31;03.30741 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition.

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Particuliers assurant l'exécution de services de transports scolaires confiés par un conseil général - Conditions - Détermination

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Applications diverses - Particuliers assurant l'exécution de services de transports scolaires confiés par un conseil général - Condition

Les particuliers auxquels sont confiés par un conseil général l'exécution de services de transports scolaires, travaillent dans un lien de subordination, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond et des documents annexés à la procédure de contrôle, qu'ils participent à un service de transports organisé par cette collectivité territoriale qui les rémunèrent sur des bases tarifaires imposées et a le pouvoir de les sanctionner en cas de défaillance dans l'exécution du transport, peu important la qualification retenue par les parties pour définir leurs rapports. En conséquence doit être censuré l'arrêt qui pour annuler le redressement opéré par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sur ce fondement, retient essentiellement que les intéressés ont été recrutés dans le cadre du régime des marchés publics.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er novembre 1997 au 30 juin 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par le Conseil général du Lot, notamment les sommes versées à des particuliers chargés de l'exécution d'un service de transport scolaire ;

que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure du 11 janvier 2001 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours du conseil général, alors, selon le moyen :

1 / que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

qu'en l'espèce, pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement au régime général de sécurité sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte du conseil général, l'arrêt attaqué retient l'absence de lien de subordination entre ces particuliers transporteurs et le conseil général ; qu'en statuant ainsi, sans que ces particuliers transporteurs n'aient été appelés en la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte précité ;

2 / que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

que le juge ne peut se prononcer sur le régime de protection applicable à une personne qu'en présence de tous les organismes de protection sociale intéressés à la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit d'affiliation, mais de la contestation d'une décision de redressement de cotisations sociales, n'encourt pas les griefs des deux premières branches du moyen ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et L.121-1 du Code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;

Attendu que pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les particuliers concernés sont recrutés dans le cadre du régime des marchés publics ; qu'inhérentes à ce régime, leurs obligations dépendent d'éléments extérieurs à la collectivité publique et n'induisent pas, par elles-mêmes, l'existence d'un lien de subordination ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations et des documents annexés à la procédure de contrôle, d'une part, que les intéressés participaient à un service de transport organisé dont le conseil général déterminait unilatéralement les règles de fonctionnement, d'autre part, qu'ils étaient rémunérés sur des bases tarifaires imposées et exposés à des sanctions en cas de défaillance dans l'exécution du transport, ce dont il résultait qu'ils travaillaient dans un lien de subordination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que pour annuler le redressement, il a jugé que les particuliers intéressés ne se trouvaient pas dans un lien de subordination, l'arrêt rendu le 14 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne le Conseil général du Lot aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'URSSAF du Lot et du Conseil général du Lot ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Références :

Code de la sécurité sociale L242-1
Code du travail L121-1
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 14 octobre 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 31 mai 2005, pourvoi n°03-30741, Bull. civ. 2005 II N° 135 p. 121
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 II N° 135 p. 121
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Dintilhac.
Avocat général : Avocat général : Mme Barrairon.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Thavaud.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 31/05/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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