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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Audition des... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu' après avoir reçu à son siège les déclarations de M. X..., entraîneur salarié de l'association sportive Evreux-athlétic-club EAC, l'URSSAF a notifié à l'employeur un redressement de cotisation au titre des sommes versées à l'intéressé du 1er juillet...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Assurance personnelle - Cotisation de l'article L. 741-4 du Code de la... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 240 du Code civil, ensemble les articles L. 161-8, L. 161-14, L. 161-15, L. 161-15-2, L. 741-7 et R. 741-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le divorce entraîne pour le conjoint qui ne bénéficie pas d'une...

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Déclaration au greffe de la chambre d'accusation - Délai. 1° Le délai pour se pourvoir contre un... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 27 août 1996, qui, dans l'information suivie contre Y... du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Photocopie d'un document... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a assigné les époux Z... en remboursement d'une somme qu'il prétendait leur avoir remise à titre de prêt ; qu'à l'appui de sa demande, il a produit la photocopie d'un document, revêtue de la signature originale des époux Z..., par...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Travaux concernant une partie commune - Passage dans le lot d'un... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Incarcération - Salarié en détention provisoire - Rupture du contrat - Manifestation de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de lad, par M. Collet, à compter du 1er janvier 1984, a été placé en détention provisoire du 25 mai au 6 décembre 1991 ; que l'employeur, après avoir adress...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 juin 1993, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Confort maison et foyer, prononcée le 2 novembre 1990 et qui a été converti ultérieurement en liquidation judiciaire, la société Centrabail, qui...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Remise d'un chèque de paiement partiel à la livraison - Prohibition - Absence... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 121-26 du Code de la consommation ; Attendu, selon ce texte, qu'il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Contrat à prix forfaitaire - Travaux supplémentaires - Clause... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, La Réunion, 15 avril 1994, que la société Semader, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, chargé la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien BBOI de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Contrôle des juges du fond - Sanction irrégulière en la forme -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 janvier 1992, que M. X..., engagé le 18 juin 1984 comme ouvrier d'abattoir par la société d'abattage de Flers, s'est vu notifier une mise à pied de 3 jours le 10 février 1989, a reçu un avertissement le 19 juillet 1989, et a été licencié le 26 septembre 1989 ; Sur...