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COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties... ...la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2001 que M. Paul X..., depuis décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers les consorts X..., propriétaire de lots dans un...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Succession - Décision... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu qu'Eugène C... est décédé le 6 novembre 1963 en laissant un fils, Edmond C..., et trois petits enfants, Mmes A... et Y..., nés de son second fils prédécédé Maurice, et Robert X..., né de sa fille prédécédée Solange ; qu'il avait, par donation-partage du 11 septembre 1957 attribué une propriété agricole...

1° MINEUR - Non-dénonciation de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans - Domaine d'application - Loi du 17... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de quinze ans, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 3 ans d'interdiction...

ARBITRAGE - Arbitre - Obligations - Principe de la contradiction . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Arbitrage - Application Les... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1484-4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu que les arbitres doivent observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Duarib et Jallais ont, par une convention comportant une clause...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction - Caractère d'ordre public - Portée - Accord du bailleur sans influence . BAIL RURAL... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 1995, que Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., a donné en location aux époux B... une parcelle de terre selon un acte intitulé bail à loyer commercial ; que les époux B... ont cédé leur droit au bail aux consorts X..., lesquels ont saisi le tribunal paritaire...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Période de préavis -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 122-8, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Elément de salaire - Définition.... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-11.611 et 94-11.942 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme se substituant à un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise, les sommes que la Régie nationale des usines Renault RNUR a versées en 1988 et 1989 à ses salariés de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus sans offre d'indemnité d'éviction - Forclusion de l'action - Motifs du refus - Influence... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle est...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Loi applicable - Parents coexploitants - Modification de la loi applicable après le décès du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; Attendu que, selon ce texte, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Réparations sur les parties communes - Maintien en état et entretien normal... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 c de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1993, que l'Association des locataires de la résidence de l'avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine Alrav, et divers locataires ayant pris à bail un...