La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan. - page 3

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z..., qui, le 23 octobre 1981, avait acquis l'immeuble, dit du " Manoir de la Brame ", de la société Maisons et demeures de France, laquelle y avait fait des travaux de restauration, l'a revendu à M. Y... suivant acte reçu le 10 janvier 1983 par M. X..., notaire ; qu'il a...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Découverte de faits étrangers à l'information en cours -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....REJET des pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Jean-Pierre, - Z... Marc, - A... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 avril 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de trafic d'influence, corruption et complicit...

1° SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité - Intérêts - Point de départ. 1° SUCCESSION - Rapport - Rapport des... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ; Et sur le troisième moyen et les deux premières branches du quatrième moyen : Attendu que l'arrêt attaqué a retenu à bon droit que le paiement des sommes sujettes au rapport n'était pas exigible avant le partage dont...

DOUANES - Refus de communication de pièces - Eléments constitutifs - Elément matériel - Documents comptables obligatoires -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... et Marie-Josèphe Y... du chef de refus de communication de pièces, a prononcé la relaxe des prévenus. LA...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Distribution sélective - Clause d'environnement de marques - Non-révélation à... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 7 mai 1991 que, par acte sous seing privé du 20 avril 1989, les époux Z... ont vendu à Mme B... un fonds de commerce de vente de produits de parfumerie à Bègles Gironde ; que cet acte comportait...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action publique - Indépendance des deux actions - Limites S'il résulte de l'article 343 du Code... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1989, qui a prononcé la nullité de la procédure douanière en ce qu'elle était suivie contre Marcelle X... et Serge Y... du chef d'importation de marchandises prohibées. LA COUR...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Modification du projet initial 1° Le contrat de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 231-1 et L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ; que cette...

CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Décision constatant l'extinction de l'instance non PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Y..., la société des Transports Y... et M. X..., ès-qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, se sont pourvus en cassation contre...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Eléments étrangers à l'état du bien ou à sa valeur vénale - Vente d'un immeuble... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1674 du Code civil ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente ; Attendu qu'après avoir comparé le prix de la vente de deux immeubles par la société Will's...

1° INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Durée limitée - Fixation par le juge 1° DROITS DE LA DEFENSE - Ecoutes... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées par le ministère public contre Jean-Marc X... et Cherif Y... du chef...