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37 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 1999, 97-22129

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Connaissance par l'acquéreur - Connaissance antérieure à l'adjudication - Recherche nécessaire . ADJUDICATION - Immeuble - Immeuble loué - Opposabilité du bail à l'adjudicataire - Connaissance antérieure à l'adjudication Prive de base légale sa décision au regard des articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile une cour d'appel qui pour accueillir la demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1999, 96-22808

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité d'occupation - Occupation par un parent avec les enfants - Fixation - Contribution de l'autre parent à leur entretien - Recherche nécessaire . DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Immeuble commun - Effets - Indemnité d'occupation - Montant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1998, 97-84336

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... 1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Représentation de l'Administration en justice - Agents poursuivants - Mandat spécial - Nécessité non. 1° Ont qualité pour représenter en justice l'administration des Douanes et exercer des voies de recours en son nom sans être tenu de produire un pouvoir spécial les agents dits " poursuivants ", c'est-à-dire devant les juridictions de l'inter-région de Paris, les fonctionnaires de l'agence de recouvrement et de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 septembre 1998, 96-11828

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Fonds du plaignant inclus dans un plan de chasse - Gibier provenant d'un autre fonds - Preuve - Gibier provenant pour partie d'un autre fonds . Il appartient aux juges d'apprécier souverainement si un propriétaire, qui se prétend victime de dégâts causés par le grand gibier et dont la parcelle endommagée est incluse dans un plan de chasse impliquant la présence de grand gibier, rapporte la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 1998, 96-82678

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... DOUANES - Procédure - Délit flagrant - Visite domiciliaire et saisie - Domicile de la personne appréhendée en flagrant délit - Conditions. CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Visite domiciliaire et saisie - Domicile de la personne appréhendée en flagrant délit - Validité : présence de l'intéressé - Nécessité VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE - Domicile de la personne appréhendée en flagrant délit - Validité : présence de l'intéressé - Nécessité Les opérations de visite...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1997, 96-84422

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... 1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Prélèvement et analyse des échantillons à l'occasion du dédouanement - Mise en oeuvre avant toute contestation des termes de la déclaration en détail - Atteinte aux intérêts du déclarant non. 1° Si, aux termes des articles 104 et 441 du Code des douanes, la prise d'échantillons et leur analyse doivent suivre la contestation des termes de la déclaration en détail non la précéder la méconnaissance de l'ordre ainsi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 1997, 96-82544

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... DOUANES - Procédure - Indépendance de l'action des douanes pour l'application des sanctions fiscales et l'action tendant à l'application des peines exercée par le ministère public - Limites - Action fiscale déjà engagée à titre accessoire par le ministère public - Effet. S'il résulte de l'article 343 du Code des douanes que l'action pour l'application des sanctions fiscales est indépendante de l'action pour l'application des peines, ce principe n'autorise pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 1997, 96-85048

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Blanchiment de capitaux provenant d'un trafic - Eléments constitutifs. Caractérise le délit de blanchiment au sens de l'article 222-38 du Code pénal, la cour d'appel, qui retient que participe à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un trafic de stupéfiants celui qui, connaissant l'origine des fonds, alimente un compte bancaire ouvert à son nom au moyen de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 1997, 95-19083

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Recours en garantie du coresponsable coupable d'un dol - Possibilité. 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Effets - Notaire - Responsabilité - Faute - Recours en garantie du coresponsable coupable d'un dol - Possibilité 1° Le dol commis par un client ne fait pas obstacle à la condamnation du notaire à le garantir partiellement, en considération de la faute...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 1997, 96-84972

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado.... 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Omission de porter secours. 1° OMISSION DE PORTER SECOURS - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ 1° L'abstention délictueuse reprochée à un médecin, qui n'est pas intervenu auprès de son patient alors qu'il avait été informé par le centre de transfusion sanguine de la contamination par le virus VIH du sang qu'il lui avait antérieurement transfusé au cours...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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