| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1992, 90-19015
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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les consorts Y..., la société des Transports Y... et M. X..., ès-qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel constatant l'extinction de l'instance les opposant à M. Z... ; que cette ordonnance, mettant fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel ;
D
'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les consorts Y..., la société des Transports
Y...
et M. X..., ès-qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel constatant l'extinction de l'instance les opposant à M. Z... ; que cette ordonnance, mettant fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel ;
Formation : Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 90-19015 Date de la décision : 29/01/1992 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Civile
Analyses
CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Décision constatant l'extinction de l'instance (non)
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance constatant l'extinction de l'instance - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non)
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant l'extinction de l'instance (non)
PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Ordonnance constatant l'extinction de l'instance - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non)
Le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel constatant l'extinction de l'instance n'est pas recevable, cette ordonnance mettant fin à l'instance pouvant être déférée à la cour d'appel.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.19015
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