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SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Artisans - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours subrogatoire - Effet. Il résulte des... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes forfaitaires allouées à d'anciens clients en parrainant de nouveaux - Lien de subordination... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le Crédit immobilier de Bergerac a alloué des sommes forfaitaires à certains de ses anciens clients pour avoir parrainé de nouveaux clients ; que l'URSSAF a réintégré ces sommes dans l'assiette des cotisations ; Attendu que pour débouter le Crédit immobilier...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Participation à l'entretien de l'enfant - Définition - Rédaction antérieure à la loi du 8... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a mis au monde, le 13 février 1976, un enfant de sexe masculin, prénommé Philippe, qu'elle a reconnu ; qu'en 1980, elle a engagé une action à fin de subsides contre Louis Y... ; qu'un arrêt du 6 juillet 1983 a condamné celui-ci au paiement d'une pension alimentaire ; que Louis Y... étant décédé le 16 juillet 1990, Mme X... a, en octobre...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé..... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 9 janvier 1990 par MM. Y... et X..., architectes, qui ont été déclarés, par un précédent arrêt, responsables avec la société Pascal, entrepreneur général, de désordres affectant l'ensemble immobilier résidence le Surieux, d'avoir décidé du chef des condamnations prononcées in solidum...

1° DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Saisie - Moyens de transport - Action en restitution au propriétaire - Absence de mise en... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé, la SCP Vier et Barthélemy..... Joint les pourvois n°s 89-17.555 et 89-16.259 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 1989, que des agents de l'administration des Douanes et droits indirects ont, au cours d'une enquête sur l'origine de vins importés par mer en France en octobre 1977, dressé le 20 décembre 1978 un procès-verbal...

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Fait justificatif - Bonne foi - Appréciation souveraine... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1989, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé X... Roland et Y... Marie-Jeanne, épouse X..., des fins de la poursuite du chef d'infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, et l'a déboutée de ses demandes...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 avril 1988, que M. Z... a, en 1973-1974, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Cornet, une maison, dont la couverture a été exécutée par l'entrepreneur Clerc à l'aide de tuiles fabriquées et vendues au maître de l'ouvrage par la société ECBA, aux droits de laquelle se trouve la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé ....Sur le moyen unique : Vu l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 alors en vigueur ; Attendu que la société anonyme France rail publicité a demandé à la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce le remboursement de la contribution sociale de solidarité qu'elle avait versée au titre des années 1977, 1978 et...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Eléments d'appréciation - Comportement des contractants postérieur... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er octobre 1986 que par acte notarié du 11 septembre 1975 la société civile immobilière Victoria a vendu à M. et Mme Y... divers lots dans un immeuble en état futur d'achèvement ; qu'une partie du prix a été payée au moyen d'un emprunt contracté auprès du Crédit Lyonnais, remboursable par trimestrialité ; que par...

1° CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Directeur général des Douanes et droits indirects, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 19 décembre 1986, qui, dans les poursuites exercées contre X... Roland et Y... Marie-Jeanne, épouse X..., du chef d'infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, a prononcé la nullité de la...