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1° COMMUNE - Action en justice - Appel - Appel interjeté par un maire - Autorisation du conseil municipal - Absence - Fin de non-recevoir -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Choucroy, Foussard....Attendu que par acte authentique du 30 mai 1972, la ville de Pantin a vendu à la Société civile immobilière des ... à Pantin un terrain, ainsi que les constructions y existant, dont une à usage de caserne de pompiers ; que la SCI a consenti à la ville un délai de 24 mois pour transférer ailleurs les services de la caserne et en effectuer la démolition complète et la remise du terrain nu en état...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contestation - Contestation par le... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée dénommée Alpha magasin, ayant pour gérant M. Y..., était composée de deux associés : la société Gougeon matériel et M. Y... ; que, selon un accord intervenu entre elles, la société Gougeon matériel devait confier en exclusivité à la société Alpha magasin tous ses travaux d'études pour installation de magasins, et, en contrepartie, la société Alpha magasin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Impossibilité d'une continuation ou... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 avril 1989 que la société Smanor, qui vendait notamment des yaourts surgelés, ayant été mise en redressement judiciaire selon le régime général par jugement du 6 avril 1987, le Tribunal a ultérieurement prolongé la période d'observation jusqu'au 19 octobre 1987, et a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question...

1° FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Prix - Révision - Procédure - Décret du 30 septembre 1953 - Application 1° BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard..... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 21 décembre 1989 que, par acte du 20 février 1980, M. et Mme X... ont donné en location-gérance à la Société d'exploitation clinique X... la société un fonds de commerce de clinique neuropsychiatrique pour une durée de 12 années, une clause d'indexation du loyer étant prévue au contrat ; qu'à la...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Responsabilité pénale - Exonération - Propriétaire, dépositaire ou... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, - la SARL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990 qui, dans les poursuites exercées à leur encontre du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, sur renvoi après cassation, les a, après relaxe partielle, condamnés à diverses amendes, pénalités et confiscations fiscales. LA COUR, Vu le mémoire commun aux...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé sabbatique - Suspension du contrat de travail - Activité salariée pendant la durée du congé sabbatique -... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1988 que M. X..., embauché le 8 février 1971 en qualité de cadre juridique par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts SCIC, nommé chef de service le 15 mars 1984, a obtenu de son employeur, conformément aux dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, un congé sabbatique pour la période du...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Mesures nécessaires - Allocation d'une provision permettant l'exécution de travaux... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 26 février 1990, que, se plaignant de désordres causés à son immeuble du fait de travaux de démolition d'un immeuble voisin appartenant à M. Y..., Mme X... a assigné celui-ci en référé ; qu'une expertise a été ordonnée ; qu'après le dépôt du rapport des experts, Mme X... a saisi à nouveau le juge des référés pour demander l'exécution...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 29 mai 1990 d'avoir autorisé la Caisse foncière de crédit la caisse à faire une saisie-arrêt sur salaires à son encontre, en qualité de caution d'un prêt consenti à son époux, alors qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations du travail ne pourrait être autorisée qu'autant que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abstention - Défaut de précaution - Chantier - Maître de l'ouvrage présent -... ...Avocats :MM. Choucroy, Foussard..... Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-12.725 et n° 90-11.499 formés par M. X... et les consorts Y... contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-12.725 de M. X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 décembre 1989, que, lors d'une livraison de béton sur le chantier de construction de la maison de M. X..., un camion conduit par M. Y... heurta une ligne électrique à haute tension avec le bras...