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09/10/1991 | FRANCE | N°90-17471

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 1991, 90-17471


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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 29 mai 1990) d'avoir autorisé la Caisse foncière de crédit (la caisse) à faire une saisie-arrêt sur salaires à son encontre, en qualité de caution d'un prêt consenti à son époux, alors qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations du travail ne pourrait être autorisée qu'autant que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la cour d'appel, en se contentant de se référer au décompte fourni par l'organisme prêteur, aurait violé l'article R. 145-4, alinéa 3

, du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, relevé que...

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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 29 mai 1990) d'avoir autorisé la Caisse foncière de crédit (la caisse) à faire une saisie-arrêt sur salaires à son encontre, en qualité de caution d'un prêt consenti à son époux, alors qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations du travail ne pourrait être autorisée qu'autant que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la cour d'appel, en se contentant de se référer au décompte fourni par l'organisme prêteur, aurait violé l'article R. 145-4, alinéa 3, du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, relevé que la caisse justifiait d'un titre authentique, la cour d'appel en a justement déduit que, selon l'article précité, le juge devait autoriser la saisie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-17471
Date de la décision : 09/10/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire - Constatation - Effet

SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Salaire - Autorisation - Demande - Titre - Existence - Effet

SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Titre - Titre exécutoire - Effet

Dès lors que le créancier saisissant justifie d'un titre authentique, une cour d'appel en déduit justement que selon l'article R. 145-4, alinéa 3, du Code du travail, le juge devait autoriser la saisie-arrêt sur salaires.


Références :

Code du travail R145-4 al. 3

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 29 mai 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1987-10-28 , Bulletin 1987, II, n° 215, p. 120 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 oct. 1991, pourvoi n°90-17471, Bull. civ. 1991 II N° 248 p. 130
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 248 p. 130

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Delattre
Avocat(s) : Avocats :MM. Choucroy, Foussard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.17471
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