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PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Diffamation envers des citoyens particuliers - Citoyen chargé d'un... ...M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par le dernier de ces textes, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles...

1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Obligations - Paiement du prix - Exception d'inexécution - Privation de... ...M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 00-16. 453 et H 00-16. 106 ; Donne acte à M. Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société hôtelière Saint-Laurent, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., ès qualités, le...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Contestation sur le fond du droit - Définition - Droit cédé -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié....Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, pris en leurs deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 1998, que la Banque Duménil Leblé a assigné la société Cerail, bénéficiaire d'un prêt, et M. X..., caution solidaire, en paiement d'une certaine somme ; que, devant le tribunal, après que les défendeurs eurent déposé des...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Décision du juge de l'exécution - Sursis à exécution - Conditions - Appréciation souveraine . JUGE DE... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, M. Blanc, la SCP Piwnica et...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Bordeaux, 2 février 2000, de l'avoir déboutée de sa demande de sursis à l'exécution du jugement d'un juge de l'exécution, ordonnant la mainlevée de saisies conservatoires qu'en vertu de baux notariés...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Décision du juge de l'exécution - Sursis à exécution - Conditions - Appréciation souveraine . JUGE DE... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, M. Blanc, la SCP Piwnica et...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président Versailles, 5 avril 2000, que Mme X... a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision d'un juge de l'exécution qui l'a déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société Finin limited...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Assurance contre le... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, ensemble les articles L. 412-18 et L. 514-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1°, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, garantit les sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Lien de causalité - Présomptions... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 1996, que, lors d'un accouchement, Mme X... a subi le 31 mars 1986 la transfusion de deux culots globulaires ; que sa séropositivité a été constatée en 1987 ; qu'en son nom et en celui de sa fille mineure Chahinaze elle a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Fonds d'indemnisation... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X... ayant été contaminé en octobre 1984 par le virus d'immunodéficience humaine VIH lors d'une transfusion sanguine subie à l'occasion d'une intervention chirurgicale et ayant développé un syndrome d'immunodéficience acquis SIDA dont il est décédé le 12 avril 1991, sa veuve, Mme X..., M. Y..., père de celle-ci, et MM. Hervé, Philippe et...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué du défendeur - Pluralité de défendeurs -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié....Joint en raison de la connexité les pourvois n° 93-16.364 et n° 93-16.366 ; Donne défaut contre Me Y... ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon les ordonnances de taxe attaquées 21 avril 1993 rendues par un premier président de cour d'appel et les productions que Mme X... ayant déféré à une cour...