Recherche de avec pour avocat La societe civile professionnelle Bore et Xavier dans la jurisprudence francophone

1° PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Juridictions d'instruction 1° Voir le sommaire... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - S..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bourges du 26 novembre 1985 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit par S... en demande et le...

1° DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des Douanes - Recevabilité - Action fiscale exercée par le Ministère... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la Cour d'appel de Reims et l'administration des Douanes, contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims Chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1985 qui, pour transport de marchandises sans justification d'origine, a condamné X... Henri à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois...

1° DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Intérêt direct 1° Voir le sommaire suivant. 2° DOUANES - Responsabilité... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 janvier 1986, laquelle statuant sur renvoi après cassation, a débouté ladite administration de ses conclusions en ce qu'elles imputaient à William X... le délit d'intéressement à une fraude douanière...

1° DOUANES - Procédure - Action publique - Exercice - Ministère public - Citation - Défaut - Portée * DOUANES - Procédure - Action des... ...Avocats : M. Foussard et la Société civile professionnelle Boré et Xavier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 2 octobre 1985 qui, pour détention sans justification d'origine de marchandises soumises à justification d'importation, a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à l'administration des Douanes, partie...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Référés - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Foussard ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 809 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'au cours d'une grève déclenchée en avril 1985 à l'usine de Rauville de la société Les Ciments français, des piquets de grève ont été mis en place devant les portes de l'usine ; Attendu que la société Les Ciments français a fait assigner...

RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Institut médico-éducatif - Infraction commise par un mineur à lui confié - Incompétence de la... ... second moyen proposé contre l'arrêt civil par la Société civile professionnelle Boré et Xavier, pris de...REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Franck, contre un arrêt de la Cour d'assises des mineurs de l'Orne, en date du 19 novembre 1985, qui, pour homicide volontaire accompagné d'actes de barbarie, viol et vol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et par l'Institut...

VENTE - Terrain - Vente moyennant l'obligation de construire et délivrer des locaux - Locaux non déterminés - Portée. La cour d'appel qui... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Célice ..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 juillet 1984 que, par acte authentique du 24 janvier 1974, la Ville d'Annemasse la ville a vendu à la société civile immobilière " Les Nouvelles Résidences du Clos Fleury " la S.C.I. un terrain moyennant un prix converti en obligation pour l'acquéreur de livrer à la ville divers...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Fausse monnaie - Introduction... ... professionnelle Boré et Xavier....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Julien, 2° Y... Pascal, 3° Z... Gérard, contre un arrêt de la Cour d'assises des Alpes-Maritimes du 14 novembre 1985 qui a condamné le premier à quinze ans de réclusion criminelle et le second à douze ans de la même peine pour introduction sur le territoire national de billets étrangers contrefaits et infractions douanières, et le troisième à deux ans...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats : la société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Goutet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 720 du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositons fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, prévues à l'article 719 du même Code sont étendues à toute convention ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Pharmacien gérant la pharmacie d'un établissement de soins CONTRAT DE TRAVAIL,... ... professionnelle Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu L. 311-2 dans la nouvelle codification, et les articles 2 et 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de cotisations formée par la Caisse de retraite des cadres de la profession pharmaceutique contre la sociét...