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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Eléments d'appréciation - Proposition préalable de contrat... ...P.Av.Gén. M. Sadon...Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que, par lettre du 31 mai 1977, la société La Pensée Universelle, éditeur, a fait connaître à M. X..., auteur d'un manuscrit, qu'elle était disposée à le publier à certaines conditions et qu'elle s'engagerait pour sa part, s'il donnait suite, à mettre en oeuvre plusieurs moyens publicitaires énumérés dans ladite lettre parmi lesquels figuraient la recherche des jurys littéraires susceptibles...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Permis militaire - Conversion en... ...P.Av.Gén. M. Sadon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., conduisant sa voiture automobile assurée auprès de la compagnie La Concorde, a occasionné un accident le 25 février 1978 ; que l'assureur, après avoir versé une provision à la victime, en a réclamé le remboursement à M. X..., et l'a assigné en nullité de son contrat, faisant valoir qu'à la date du sinistre, celui-ci était seulement titulaire d'un permis de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concession - Casino municipal - Concession dans l'intérêt du développement touristique d'une... ...P.Av.Gén. M. Sadon...Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 84-14.823, 84-14.116 et 84-16.822. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi n° 84-14.116, sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi n° 84-16.823 et sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi n° 84-16.822 : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'aux termes d'un contrat en date...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Acquisition, conservation ou amélioration d'un bien de la... ...P.Av.Gén. M. Sadon...Joint les pourvois n° 84-15.466 et n° 84-15.607, formés contre le même arrêt et qui contiennent les mêmes moyens ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, statuant après divorce sur les difficultés du partage et de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z..., l'arrêt attaqué a fait sienne l'évaluation de l'immeuble commun, sis à Prémilhat Allier, que l'expert judiciaire avait retenue deux ans et...

1° AIDE SOCIALE - Bureau d'aide sociale - Dons et legs - Legs attribué avec affectation à une fondation particulière - Capacité de la... ...P.Av.Gén. M. Sadon...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marie Laurencine Y..., veuve Z..., est décédée à Nice le 10 octobre 1978, laissant, en l'absence d'héritier réservataire des neveux et nièces, les consorts X... ; qu'aux termes d'un testament olographe en date du 22 juillet 1972, après avoir consenti divers legs particuliers à des oeuvres ou associations clairement désignées, elle a pris la disposition suivante : " Pour...

1° SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Date la plus proche d partage - Estimation par expert - Accord des parties - Appel du... ...P.Av.Gén. M. Sadon...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés la femme en 1974 et le mari en 1976, laissant les trois enfants issus de leur mariage Sylvain, Bertrand et Claude ; qu'un jugement du 8 février 1978 a ordonné les opérations de partage de leurs successions, dit qu'une maison d'habitation avec ses dépendances et un fonds de commerce de volailler marchand ambulant, dépendant des successions, seront attribués...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Exploitant d'un manège de balançoires - Sécurité des clients 1° FORAINS -... ...P.Av.Gén. M. Sadon...Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la jeune Nathalie Y..., qui avait pris place dans une balançoire du manège exploité par M. X..., est tombée à terre et s'est mortellement blessée ; que la Cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par ses parents, au motif que M. X... n'était pas tenu d'une obligation de sécurité en la circonstance, mais seulement d'une obligation de prudence et de...

SAISIES - Saisie-exécution - Biens insaisissables - Saisie pour paiement des sommes dues au fabricant ou au vendeur - Limite - Objet faisant... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 592-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A POSE A MME Y... UN APPAREIL DENTAIRE D'UNE VALEUR DE 8. 636 FRANCS ; QUE MME Y... N'A PAYE QU'UNE SOMME DE 2. 500 FRANCS ; QU'A L'OCCASION D'AUTRES SOINS LE PRATICIEN A CONSERVE L'APPAREIL EN INDIQUANT QU'IL LE RESTITUERAIT UNE FOIS LA DETTE INTEGRALEMENT PAYEE ; QUE MME Y... A CITE M. X... DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR...

VENTE - Résolution - Effets - Crédit-bail portant sur le bien vendu - Annulation rétroactive des obligations résultant du contrat de crédit... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ARAL, MOUZON, AZUELO, RICARD, PERRIN ET COLLEUIL, SOCIETE DE NOTAIRES, D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION DES LOYERS PAYES A LA SOCIETE DE CREDIT UNION FINANCIERE DE LOCATION DE MATERIEL DITE UNIMAT EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, APRES QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU MATERIEL AIT ETE PRONONCEE, LA...

1 SUCCESSION - Partage - Mineurs intéressés - Inobservation des formes légales - Effet - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1304, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ACTION EN NULLITE DES ACTES FAITS PAR UN MINEUR SE PRESCRIT PAR 10 ANS A COMPTER DU JOUR DE LA MAJORITE ; ATTENDU QUE CHARLES B... EST DECEDE LE 22 SEPTEMBRE 1921 EN LAISSANT 6 ENFANTS DONT MARIE DELPHINE, DEVENUE EPOUSE...