La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Lavigne - page 2

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 6 février 2014, pourvoi n° 13-10.406, que le 26 juin 2006, M. X... a souscrit auprès de la société Sogelife l'assureur un contrat d'assurance sur...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Remboursement - Recours subrogatoire -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 avril 2001, Mme X..., piéton, a été victime d'une chute causée par un chien dont le propriétaire n'a pas été identifié ; que son état a nécessité la pose d'une prothèse...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Emeute ou mouvement populaire - Qualification ASSURANCE DOMMAGES - Garantie -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 novembre 2005, MM. X..., Y... et Z..., ce dernier alors encore mineur, ont incendié deux véhicules stationnés dans l'enceinte d'un lycée des Pyrénées-Atlantiques, dont le bâtiment a été endommagé à la suite de l'incendie ; que la société Assurances Banque...

SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Nantes, 16 décembre 2015, que M. X... et la Fédération syndicale "L'Union collégiale" le syndicat ont saisi par télécopie un tribunal d'instance d'une réclamation contre les résultats des élections des membres du collège 1 regroupant les médecins généralistes de l'union régionale des professionnels...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Christophe X...survenu lors d'un accident de la circulation en Espagne, Mme Virginie Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mathilde X..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième...

SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Lille, 24 novembre 2015, que par requête reçue au greffe le 24 août 2015, M. X..., électeur, a contesté devant un tribunal d'instance la liste présentée par la Fédération syndicale l'Union collégiale le syndicat pour l'élection des membres des assemblées de médecins libéraux de l'union régionale des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes d'assurance accomplies en... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2015, qu'ayant exercé successivement une activité salariée en Serbie de 1967 à 1988, en France de 1989...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Victime mineure - Demande d'indemnisation -... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Condition - Appréciation - Pouvoir des juges - Etendue - Détermination - Portée OUTRE-MER... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 16-60.143 et E 16-60.144 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que MM. X... et Y..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M. Z... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de... ...M. Lavigne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de première instance de Nouméa, 14 avril 2016, que par requête du 6 avril 2016, reçue au greffe le 7 avril 2016, M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A... et M. B..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de Mme C... sur la liste électorale spéciale à l'élection...