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69 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2017, 15-28011

...M. Lavigne... ASSURANCE règles générales - Risque - Survenance - Clause stipulant la cessation de la garantie en cas de résiliation du contrat - Licéité - Conditions - Détermination - Portée ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Garantie - Clause limitative - Portée BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Défaut - Assurance - Résiliation - Clause prévoyant la cessation de la garantie - Validité - Appréciation Viole l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2017, 16-10165

...M. Lavigne... ASSURANCE règles générales - Risque - Survenance - Clause stipulant la cessation de la garantie en cas de résiliation du contrat - Licéité - Conditions - Détermination - Portée ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Garantie - Clause limitative - Portée BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Défaut - Assurance - Résiliation - Clause prévoyant la cessation de la garantie - Validité - Appréciation Viole l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2017, 16-11411

...M. Lavigne... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés - Préjudice non distinct - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Préjudice moral - Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés - Préjudice non distinct - Portée Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2017, 16-12997

...M. Lavigne... ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Article L. 113-15-2 du code des assurances - Application dans le temps - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux contrats en cours - Exclusion - Cas - Article L. 113-15-2 du code des assurances PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Contrat d'assurance - Article L. 113-15-2 du code des assurances - Application dans le temps - Détermination Les dispositions de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2017, 16-13521

...M. Lavigne... ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation - Inopposabilité - Renonciation de l'assuré - Nature - Détermination - Portée RENONCIATION - Nature - Portée TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Exclusion - Cas - Assurance - Renonciation de l'assuré à se prévaloir de l'inopposabilité d'une clause de limitation de garantie La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques. Dès lors, un assuré ayant accepté une proposition d'indemnisation de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 15-26325

...M. Lavigne... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application - Portée ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Applications diverses - Recours du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui exerce un recours contre le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 13-22961

...M. Lavigne... CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Limites FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Sommes exposées en raison de l'instance Une juridiction de renvoi n'a pas les pouvoirs de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération française de motocyclisme et à la Fédération française du sport automobile de leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 4...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 14-29729

...M. Lavigne... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Vérification de l'adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes du client ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Etendue - Détermination - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, une cour d'appel qui rejette l'action en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 15-17180

...M. Lavigne... POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Assurance des risques de catastrophe naturelle - Dommage - Cause déterminante ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du code des assurances - Cause déterminante - Appréciation souveraine des juges L'appréciation de la cause déterminante au sens de l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances relève du pouvoir souverain des juges du fond ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 15-19685

...M. Lavigne... SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Obligation de renseigner - Etendue SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Obligation de renseigner - Information écrite de l'adhérent - Notice d'information - Contenu - Détermination - Portée Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale. Viole cet article et l'article L. 932-13 du même code la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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