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Recherche de avec pour l'avocat général M. LINDON dans la jurisprudence francophone

151 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1972, 70-13856

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE L'ESPRIT - DEFINITION - PHOTOGRAPHIE - CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE - NECESSITE. *... ...P.AV.GEN. M. LINDON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ASSIGNE LA SOCIETE " ICI-PARIS " EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR, SANS INDIQUER QU'IL EN ETAIT L'AUTEUR, PUBLIE DANS L'HEBDOMADAIRE " ICI PARIS ", DES PHOTOGRAPHIES PRISES PAR LUI A L'EPOQUE OU IL ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, EN CONSIDERANT QU'IL...

France | 10/10/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1972, 71-11303

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Motif dénué de sens - Erreur de ponctuation. Un motif, sans signification en raison de sa... ...Av.Gén. M. Lindon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y... DE L'ACTION ALIMENTAIRE QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, SELON LES TERMES MEMES DE LA " QU'IL APPARAIT A LAMINUTE DUDIT ARRET, COUR QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, C'EST A TORT QUE LE...

France | 10/10/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1972, 71-11652

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - REALISATION - DEFINITION - CONDAMNATION DE L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE. * ASSURANCE... ...P.AV.GEN. M. LINDON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AYANT DECLARE X... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... FUT LA VICTIME, ET ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION DIRECTE ENGAGEE PAR LADITE CAISSE CONTRE L'ASSUREUR DE X..., LA COMPAGNIE SAINT PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE A CONDAMNE CETTE...

France | 10/10/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1972, 71-12771

INDEXATION CONVENTIONNELLE - RENTE VIAGERE - REFERENCE A UN SALAIRE - OUVRIER AGRICOLE - SALAIRE CONVENTIONNEL - DEMANDE EN MAJORATION DE LA... ...P. AV.GEN. M. LINDON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 27 MAI 1961, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN DOMAINE AGRICOLE MOYENNANT LE PRIX DE 70000 FRANCS PAYE COMPTANT ET LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 12000 FRANCS, INDEXEE SUR LA MOYENNE DES PRIX DE TROIS DENREES ALIMENTAIRES : BLE TENDRE, AVOINE ET MAIS ET DU SALAIRE D'UN OUVRIER...

France | 10/10/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 23 juin 1972, 70-12960

PROPRIETE - IMMEUBLE - ETANG - INCORPORATION PASSAGERE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME PAR L'EFFET D'UN PHENOMENE NATUREL - EFFETS - PERTE DU... ...P.AV.GEN. M. LINDON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI A ETE PRIVE DE SES DROITS PAR LA PERTE DE SON IMMEUBLE SOUS LE SEUL EFFET DES FORCES DE LA NATURE, SE TROUVE REINTEGRE DANS SA PROPRIETE LORSQUE, DE LA MEME MANIERE, L'OBSTACLE QUI L'EN AVAIT PRIVE A DISPARU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA NOUVELLE SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE DU THEY DE ROUSTAN, A...

France | 23/06/1972 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 23 juin 1972, 70-80004

ASSISTANCE EDUCATIVE - JUGE DES ENFANTS - COMPETENCE - LIMITES - ENFANT CONFIE A UN DES PARENTS PAR LA DECISION DE DIVORCE - ABSENCE DE... ...P. AV.GEN. M. LINDON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MINEURS DE VINGT-ET-UN ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES, PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QUE, PAR SUITE, HORS CES CAS, LE JUGE DES ENFANTS N'EST PAS COMPETENT POUR TRANCHER LE CONFLIT QUI OPPOSE UN PARENT INVESTI DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LES ENFANTS AUX PERSONNES A QUI IL LES A CONFIES ; ATTENDU QUE DES...

France | 23/06/1972 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 1972, 69-11290

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE PRIVEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - MEMBRE D'UNE CONGREGATION... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT $ P.AV.GEN. M. LINDON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., RELIGIEUSE EXERCANT LA PROFESSION D'EDUCATRICE DE L'ENFANCE INADAPTEE A L'ORPHELINAT SAINT-JEAN D'ALBI, DEPENDANT DE L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DES OEUVRES DU PERE Y..., DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ELLE PRODUISAIT UN CONTRAT DE...

France | 26/05/1972 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 1972, 69-12847 et suivant

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE PRIVEE. * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - PERSONNEL - RELIGIEUX -... ...P.AV.GEN. M. LINDON...VU LA CONNEXITE, JOINT LES DEUX POURVOIS N. 69-12. 847 ET N. 69-13. 069 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR...

France | 26/05/1972 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 1972, 70-13377

1 AUTORITE PARENTALE - DOMAINE D'APPLICATION - PROTECTION DE LA PERSONNE DU MINEUR - PUBLICATION CONCERNANT SA VIE PRIVEE - AUTORISATION... ...P. AV.GEN. M. LINDON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA DEMANDE DES EPOUX A..., LE MARI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, CHRISTIAN A..., A PRESCRIT LA SAISIE AUX EDITIONS RENE Z... ET EN TOUS AUTRE ENDROITS DU LIVRE DE MICHEL Y... X... LES ECROUS DE LA HAINE RELATANT ET COMMENTANT L'HISTOIRE DES RELATIONS DE LA DAME GABRIELLE B...

France | 18/05/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 1972, 70-13939

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CARACTERES DU CONCUBINAGE.... ...P.AV.GEN. M. LINDON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER,4°, DU CODE CIVIL, DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 20 OCTOBRE 1963, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT SEULEMENT DES VISITES FREQUENTES ET EN NE S'EXPLIQUANT AUCUNEMENT SUR LES CONFIDENCES RETENUES, LEDIT ARRET N'ETABLIRAIT PAS QU'IL...

France | 18/05/1972 | Chambre civile 1
 
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