La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. LECOCQ - page 2

TRAVAIL - Inspection du Travail - Procès-verbaux - Force probante PROCES-VERBAL - Travail - Inspection du Travail - Force probante... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1990, qui, pour contraventions à l'article L. 124-7 du Code du travail, l'a condamné à 40 amendes de 2 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 124-2, L. 124-7, R. 152-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Action civile - Recevabilité - Conditions - Sécurité du travail - Préjudice personnel et direct - Nécessité... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Lucien, - Les Laminoirs de Strasbourg SOLLAC SA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles de sécurité du travail, a condamné le prévenu à la peine de 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Définition - Audition d'un expert PRESSE - Immunités - Discours ou écrits... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mars 1990 qui a déclaré irrecevables les poursuites exercées à leur requête à l'encontre de A... des chefs de diffamation et injure publiques envers des particuliers. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 41 de la...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Escroquerie - Remise de la chose - Remises successives 1° ACTION PUBLIQUE... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui, pour escroquerie et usage de faux, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, 405 du Code pénal, 6 et suivants du Code de...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Activités simultanées... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction aux articles 4 et 20 du décret du 29 novembre 1977, ainsi qu'à l'article 20 du décret du 8 janvier 1965, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende, en le dispensant de toute mesure de publication. LA COUR...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve - Maximum - Réduction de cinq à trois ans - Poursuites en cours - Portée... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 8 décembre 1989, qui pour coups ou violences volontaires avec arme et préméditation, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Absence - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - le Groupe des assurances nationales GAN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 9 novembre 1989 qui, après avoir condamné X... Pascal pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Qualité - Preuve - Charge - Conducteur ayant provoqué le dommage En cas de collision de... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - Z... Jean-Yves, - la société Transports Pariset, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 29 janvier 1990 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Z... Jean-Yves du chef d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Incapacité - Consolidation - Définition 1° La date de consolidation des blessures d'une... ...Avocat général :M. Lecocq...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1990 qui, dans des poursuites engagées contre Antonio Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 593...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Pouvoirs - Motifs JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs... ...Avocat général :M. Lecocq...REJET du pourvoi formé par : - X... Vassili, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 22 mars 1990, qui a ordonné l'exécution en totalité de la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 5 ans prononcée le 7 juillet 1986 par arrêt de la même cour d'appel pour abandon de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...