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195 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1991, 90-85924

...Avocat général :M. Lecocq... REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Insoumission - Perte de la nationalité française Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau, inconnu de la juridiction au jour du procès et de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour insoumission, la circonstance, révélée après la condamnation, que l'intéressé avait perdu en 1975 la nationalité française à la suite de l'indépendance du territoire des Comores 1. ...ANNULATION sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1991, 89-86573

...Avocat général :M. Lecocq... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Composition - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Constatations nécessaires Doit être cassé comme ne renfermant pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane, l'arrêt qui ne précise pas si l'avocat, appelé à compléter la cour d'appel, en remplacement d'un magistrat empêché, appartenait au barreau institué auprès de cette juridiction et s'il a été appelé en suivant l'ordre du tableau 1. ...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1991, 90-81214

...Avocat général :M. Lecocq... 1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour le contribuable de se faire assister d'un conseil - Avertissement - Réception de l'avis par une personne autre que le destinataire 1° En cas d'envoi au contribuable de l'avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la réception effective par le destinataire en personne ne dépendant pas de l'Administration expéditrice, il n'importe pour la régularité de la procédure que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1991, 90-83151

...Avocat général :M. Lecocq... 1° DOUANES - Procédure - Action publique et action fiscale - Exercice - Ministère public - Exercice conjoint - Prescription - Interruption - Actes d'instruction 1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Douanes - Action publique et action fiscale - Exercice conjoint par le ministère public 1° Le ministère public, qui a ouvert une information pour infraction douanière et qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance de renvoi, a nécessairement exercé en première instance l'action fiscale accessoirement à l'action publique...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 1991, 87-81210

...Avocat général :M. Lecocq... CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Effet - Relèvement - Domaine d'application - Annulation de plein droit du permis de conduire non CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Relèvement article 775-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application non PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Relèvement article 775-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application non RELEVEMENT DES...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 1991, 90-84420

...Avocat général :M. Lecocq... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Coups et violences volontaires - Faits justificatifs - Ordre de la loi non COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Faits justificatifs - Ordre de la loi - Médecin chirurgien - Application non FAITS JUSTIFICATIFS - Médecin chirurgien - Coups et violences volontaires - Ordre de la loi non Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner pour coups ou violences volontaires un chirurgien qui a procédé à l'ablation de l'appareil génital externe d'un patient, relève que l'opération a été faite, non pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 1991, 91-81710

...Avocat général :M. Lecocq... CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de l'inculpé - Délai pour statuer DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de l'inculpé - Délai pour statuer Il résulte des dispositions combinées des articles 194, alinéa 2, et 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qu'en cas de demande de comparution personnelle de l'inculpé, la chambre d'accusation dispose d'un délai supplémentaire de 5 jours, soit 20 jours, pour statuer sur l'appel de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 1991, 91-81846

...Avocat général :M. Lecocq... IMMUNITE PARLEMENTAIRE - Poursuites contre un membre du Parlement - Plainte avec constitution de partie civile déposée pendant la durée d'une session - Réquisitoire introductif intervenu hors session - Régularité des poursuites ACTION PUBLIQUE - Poursuites contre un membre du Parlement - Immunité parlementaire - Plainte avec constitution de partie civile déposée pendant la durée d'une session - Réquisitoire introductif intervenu hors session - Régularité des poursuites Les poursuites exercées contre un membre du Parlement sont régulières, bien que la plainte avec...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1991, 90-81381

...Avocat général :M. Lecocq... PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Expertise - Dépôt du rapport non ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Expertise - Dépôt du rapport non EXPERTISE - Rapport - Dépôt - Effet Le dépôt d'un rapport d'expertise et les lettres adressées par un expert au Tribunal ne constituent pas des actes de poursuite ou d'instruction, interruptifs de la prescription de l'action publique au sens des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale 1. ...REJET du pourvoi form...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1991, 89-86186

...Avocat général :M. Lecocq... PRESSE - Diffamation - Correspondance circulant à découvert loi du 11 juin 1887 - Domaine d'application - Télex CORRESPONDANCE - Correspondance circulant à découvert - Diffamation - Délit prévu par la loi du 11 juin 1887 - Eléments constitutifs - Elément matériel Doit être considéré comme " expédié par l'administration des Postes " au sens de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, un message qui est transmis par télex au service des Postes en vue d'être acheminé à son destinataire. Il n'importe que le personnel de cette administration soit tenu au secret...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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