La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Kehrig. - page 3

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Statut protecteur - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine... ...Avocat général : M. Kehrig....Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1969 par la Société d'investissement et de gestion, a été affectée le 1er janvier 1971 auprès du groupement d'intérêt économique Paluel Marmont et est devenue, le 1er janvier 1989, fondée de pouvoir de la société Paluel Marmont banque ; qu'après qu'elle eut refusé une affectation au groupement pour l'administration des entreprises du groupe Paluel Marmont au motif que ce transfert lui ferait perdre le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentant des salariés - Eligibilité - Salarié... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur les deux moyens réunis : Attendu que les syndicats CGT Messier-Bugatti Vélizy et Messier-Bugatti Bidos, le comité de groupe SNECMA et M. X..., délégué syndical central CGT ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir juger que la société Messier-Dowty détenue à concurrence de 10 % de son capital par la société Messier filiale à 100 % de la SNECMA et à concurrence de 90 % par la société anglaise Messier Dowty International...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord d'entreprise - Accord prévoyant la mise en oeuvre des... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-7 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu qu'un accord professionnel a été conclu le 13 septembre 1993 dans la profession bancaire, aux termes duquel, notamment, " les banques AFB accompagnent leur adhésion à l'AGIRC et le renforcement de leur adhésion à l'ARRCO d'une réforme de leur régime de retraite " ; qu'en application de cet accord le Crédit du Nord et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au représentant légal de la société - Notification... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur les moyens : Attendu que, par lettre du 25 septembre 1996, la Fédération des services CFDT a notifié au directeur de la société anonyme Burger King France holding la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale de l'unité économique et sociale existant, selon cette organisation, entre les sociétés 3 F restaurant, Burger King France et BK 01, BK 02, BK 03, BK 04, BK 05 et BK 06 ; que, le 8 novembre 1996, la sociét...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Base forfaitaire - Arrêté du 20 mai 1985 - Application - Condition . Peut prétendre au calcul... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a refusé à l'association d'éducation populaire Les Ateliers comtois d'expression le bénéfice du calcul forfaitaire des cotisations prévu par l'arrêté ministériel du 20 mai 1985 modifié par l'arrêté du 25 septembre 1986 et lui a notifié un redressement au titre des rémunérations versées à 2 animatrices de 1990 à 1992 ; que la cour d'appel Besançon, 14 mai 1996 a annulé ce...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Opposabilité aux... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable à un tiers, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que 15 jours après l'envoi de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Définition - Sommes recouvrées pour le compte d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institution sociale... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-8 du Code du travail, L. 263-2 et suivants, alors en vigueur, R. 263-2 et R. 263-14 du Code des communes, ensemble l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, en particulier, le paiement des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour perte de chance d'éviter une... ...Avocat général : M. Kehrig....Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre contre le tiers responsable d'une lésion causée à l'un de leurs assurés le remboursement de leurs prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Convention de travail du Commissariat à... ...Avocat général : M. Kehrig....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service du Commissariat à l'énergie atomique le CEA a été placé en situation de retraite anticipée à compter du 1er août 1988, en application des dispositions de l'article 157 de l'accord d'entreprise applicable au CEA et appelé convention de travail ; que, le 19 décembre 1991, un accord collectif a été conclu avec les organisations syndicales prévoyant la mise en retraite des agents âgés...