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FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Conditions - Dépens exposés en raison de l'instance principale . FRAIS ET DEPENS - Eléments - Dépens exposés... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une première ordonnance de référé du 26 octobre 1999, un président de tribunal de grande instance a condamné la SCI Résidence Soleil d'Orient la SCI à réaliser les travaux nécessaires à la mise au niveau du terrain constituant le jardin qu'elle avait vendu aux époux X... et a condamné M. Y... à garantir la SCI des...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Demande formulée par courrier - Transmission au bureau d'aide juridictionnelle - Obligation... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle en toute matière devant toute...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste de candidats - Inscription - Inscription sur plus d'une liste - Possibilité non . Il... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 513-32 dudit Code ; Attendu qu'il résulte des principes généraux du droit électoral que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ; Attendu que pour rejeter le recours du préfet qui soutenait l'irrégularité de la candidature de M. X..., figurant à la fois sur la liste de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Domaine d'application - Dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Faute - Poursuites pénales - Poursuites fondées sur... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 2, et 1351 du Code civil, ensemble, l'article 322-5 du Code pénal ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans l'atelier de M. X..., se propageant à l'immeuble voisin de M. Y... et l'endommageant ; que, poursuivi du chef du délit prévu à l'article 322-5 du Code pénal, M. X... a...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Vol - Définition. 1° Toute appropriation de la chose appartenant à autrui... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 01-15.607 et n° D 01-15.923 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quatre mineurs, dont M. X... et M. Y..., tous placés par décision d'un juge des enfants dans un foyer agréé par l'association Matter, ont, ensemble, au cours d'une fugue, dérobé sur un parking une voiture déclarée volée depuis près de deux mois ; que M. X..., qui conduisait...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Situation psychologique grave de... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi du 15 juin 2000 ; Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une...

1° AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Caractère exclusif - Portée. L'article 174 du décret du 27 novembre 1991, qui dispose... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 2001, que la société civile immobilière SCI Azul résidence a confié à M. X..., avocat, la défense de ses intérêts pour introduire des instances contre les occupants de terrains lui appartenant à Port-Fréjus à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une...

1° AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Principe de la contradiction - Observations préalables des parties - Délai... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 3 octobre 2001, que la SARL Le Domaine du diamant rose la société, qui avait confié la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges à M. X..., avocat au barreau de Grasse, ayant proposé à celui-ci, au titre des succès remportés, de lui verser un honoraire...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Attribution - Décision d'admission - Caducité - Effet . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte... ...M. Joinet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-5 du Code de procédure pénale, 38 et 54 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que victime d'une agression le 10 avril 1993, M. X... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 26 février 1996, notifiée le 28 dudit mois, et un avocat désign...