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07/05/2003 | FRANCE | N°01-17016

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2003, 01-17016


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2001), que la société civile immobilière (SCI) Azul résidence a confié à M. X..., avocat, la défense de ses intérêts pour introduire des instances contre les occupants de terrains lui appartenant à Port-Fréjus à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une déclaration d'utilité publique à l'origine de son expropriation ; qu'une convention d'honoraires a été p

réalablement conclue entre les parties ; qu'après avoir été dessaisi par sa cliente, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2001), que la société civile immobilière (SCI) Azul résidence a confié à M. X..., avocat, la défense de ses intérêts pour introduire des instances contre les occupants de terrains lui appartenant à Port-Fréjus à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une déclaration d'utilité publique à l'origine de son expropriation ; qu'une convention d'honoraires a été préalablement conclue entre les parties ; qu'après avoir été dessaisi par sa cliente, M. X... l'a assignée en référé aux fins de paiement d'une certaine somme à titre de provision sur les honoraires dus ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que la procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, qui concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'allouer, en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, une provision au titre de la part des honoraires de l'avocat non sérieusement contestable ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 810 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en s'abstenant de rechercher si l'obligation invoquée par M. X... n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 dispose que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants ; que cette procédure spéciale, qui oblige à soumettre ces contestations successivement au bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel appartient l'avocat concerné puis au premier président de la cour d'appel, exclut, par sa nature, qu'il puisse être recouru à la procédure instituée par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, selon laquelle le juge des référés peut, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ;

Que par ce seul motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 01-17016
Date de la décision : 07/05/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1° AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Caractère exclusif - Portée.

L'article 174 du décret du 27 novembre 1991, qui dispose que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants, exclut qu'il puisse être recouru à la procédure instituée par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.


Références :

décret 91-1197 du 27 novembre 1991 art. 476
nouveau Code de procédure civile, 809, al. 2

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2001

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1995-01-18, Bulletin 1995, II, n° 24, p. 14 (rejet)

arrêt cité. REFERE. - Compétence. - Applications diverses. - Avocat. - Montant et recouvrement des honoraires (non)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 mai. 2003, pourvoi n°01-17016, Bull. civ. 2003 II N° 131 p. 112
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2003 II N° 131 p. 112

Composition du Tribunal
Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : M. Joinet.
Rapporteur ?: M. Bizot.
Avocat(s) : M. Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:01.17016
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