La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Duplat - page 62

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'outre-mer - Salaire - Indemnités - Indemnité de sujétions particulières - Attribution... ...Avocat général : M. Duplat....Attendu que M. X... a été engagé à Lille, le 1er septembre 1978, par la société Danzas SA ; que son contrat de travail a été poursuivi par la société Danzas HP qui l'a envoyé, en juin 1987, à La Réunion, pour une durée de trois ans ; que, par un avenant à son contrat de travail, en date du 14 décembre 1987, il a pris l'engagement, en cas de démission, de " n'exercer aucune activité dans le domaine du transport et de la commission de transport...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Défaut de terme précis du... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été employée, du 10 mars 1992 au 14 février 1994, en qualité de veilleuse de nuit, puis d'agent de service, dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement de salariés absents ; qu'estimant que sa relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi à caractère saisonnier - Défaut - Constatations suffisantes . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Etablissements Georges X..., par contrat à durée déterminée d'une durée minimale d'un mois à compter du 29 janvier 1996, " jusqu'à la fin de la saison " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité de précarité ; Attendu que la société Etablissements Georges X... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 13 mars...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Salarié affecté au service d'une filiale - Constatations... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, par contrat écrit du 9 janvier 1991, pour exercer des fonctions de " superviseur junior " au sein de la société Sodexho Gabon, filiale de la société française Sodexho ; qu'à compter de septembre 1992, il a exercé son activité au sein de la société argentine Sesamer, également filiale de la société Sodexho ; qu'il a été licencié par la société argentine le 19 février 1993 ; qu'il a saisi le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Constatations suffisantes .... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., chef de secteur au service de la société Robert X... depuis le 1er février 1989, a été licencié le 17 octobre 1992 pour " insuffisance de résultats moins 43 % sur l'objectif, absence de méthode de travail clients non suivis, tournées mal organisées, attitude et esprits négatifs vis-à-vis de la société " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Commerce - Commerces de détail non alimentaires - Convention nationale -... ...Avocat général : M. Duplat....Attendu que Mme X... a été engagée à temps partiel, le 1er octobre 1987, en qualité de vendeuse, par la société Point bleu domino ; qu'à compter du 19 juin 1989, elle a été nommée responsable de magasin à temps plein, puis, à partir du 1er septembre 1990, déléguée à la coordination commerciale ; que lors de sa mutation du magasin de la rue des Tanneurs, à Lille à celui de la rue de Paris, elle a demandé que soit assurée sa réintégration dans son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Défaut - Préjudice... ...Avocat général : M. Duplat....Attendu que Mme X..., engagée en 1967, par la société Etilam-Gravigny, en qualité de comptable, bénéficiaire à compter du 21 novembre 1994 du contrat de réinsertion professionnelle prévu par l'accord collectif sur l'emploi du 29 octobre 1990 du groupe Usinor-Sacilor, a été licenciée pour motif économique le 30 mai 1995 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Recommandation patronale - Notion . Constitue une recommandation patronale une décision unilatérale... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du conflit intervenu en novembre 1996 dans le secteur des transports routiers, aucun accord n'a pu intervenir sur les revendications du personnel concernant les salaires ; que, néanmoins, les organisations patronales UFT et UNOSTRA ont signé, le 3 décembre 1996, une déclaration commune recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures supplémentaires... ...Avocat général : M. Duplat....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 août 1996, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 14 septembre 1992 dans le cadre de la préparation des élections au comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Motorola ; que cet accord prévoyait l'octroi d'heures de campagne aux candidats et d'heures de délégation supplémentaires aux candidats élus et réélus ; que le syndicat CFDT n'a...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Remboursement anticipé - Société coopérative ouvrière de... ...Avocat général : M. Duplat....Attendu que Mme X..., travailleur associé de la société Sports vêtements sécurité SVS, a été licenciée le 7 août 1994 pour une cause économique ; qu'elle a demandé le remboursement anticipé des versements effectués à son profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et affectés au capital de la société précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SVS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la clause...