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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité - Accord collectif... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9e, 17 septembre 2009, que par lettre du 12 juin 2009, le syndicat Sud banques a désigné M. X... en qualité de "représentant syndical sur l'ensemble de l'entreprise Société générale" ; qu'estimant que la désignation d'un représentant syndical central prévue conventionnellement par...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Expiration - Conditions - Détermination - Portée Le mandat de délégué syndical... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'élections organisées au sein de l'unité économique et sociale UES CMA-CGM, le Syndicat national de personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes CGT SNPS-CGT a désigné, le 6 juillet 2009, M. X..., qui exerçait déjà cette mission antérieurement, en qualité de délégué syndical central CGT auprès de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-60.454 et D 09-60.460 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Appréciation -... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance Paris 11e, 4 janvier 2010, que le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de Paris a notifié à la Fondation de l'Armée du Salut la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'établissement du Palais des Dames, par lettre reçue le 5 décembre 2009 ; que l'employeur a...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 21 décembre 2009, que, le 5 novembre 2009, se sont déroulées les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Cegelec ; Attendu que M. X..., candidat à ces élections, fait grief au jugement de constater la régularité du scrutin, alors...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation au premier tour... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° W 10.60-135 et X 10.60-136 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ensemble l'article L. 2133-1 du même code ; Attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Nullité - Cas - Caractérisation de mesure préparatoire au... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92 / 85 du 19 octobre 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société des Publications du Courrier de l'Ouest, à compter du 1er décembre 2003, en qualité de contrôleur de gestion ; que le 1er août...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 juin 2008, que Mme X... a été engagée le 17 août 1990 par la société Polyclinique Florimond Robertet, devenue la société Polyclinique de Blois, en qualité d'infirmière ; que la salariée effectuait des astreintes en vertu d'un accord d'entreprise du 24 septembre 2002 faisant application des dispositions...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Reclassement du salarié - Adaptation à l'emploi - Portée STATUT COLLECTIF DU... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 juin 2008, que M. X... a été engagé par l'association Abbaye de Marbach aux droits de laquelle vient l'association Adèle de Glaubitz, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 1978 en qualité de moniteur de sport deuxième groupe ; qu'à la suite de l'obtention d'un brevet d'Etat, il a...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Conditions - Absence temporaire - Définition -... ...M. Duplat premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1244-1 du code du travail ; Attendu que l'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par...