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TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Constatation des infractions - Compétence territoriale * COMPETENCE - Compétence... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, prévenu, - la société X... SLPI, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 7 octobre 1986, qui, pour infractions à la législation sur le travail, a condamné le premier à seize amendes de 300 francs chacune et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Définition - Incendie d'un véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute - Feu endommageant... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le véhicule que conduisait M. X... sur une autoroute a pris feu, et qu'immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence, il a endommagé l'asphalte et communiqué le feu à la végétation bordant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Explosion - Travaux d'installation d'une chaudière à... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le lendemain du jour de l'installation d'une chaudière à gaz au domicile de Mme Y... par M. X..., une explosion s'est produite près de la cuisinière lors d'une livraison de gaz dans la cuve située dans le jardin ; que Mme Y..., victime de dégâts matériels, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer le montant des travaux effectués...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Porte vitrée -... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mai 1991, que M. X..., en sortant du bar exploité par la société Le Ramsès la société, a heurté une porte vitrée qui s'est brisée ; que, blessé, il a assigné la société et son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que...

SPORTS - Responsabilité - Patinage - Accident causé à un patineur - Chute involontaire de l'auteur de l'accident . Ne caractérise pas une... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur François X..., évoluant sur une patinoire, fit une chute et, glissant sur la glace, vint heurter Mlle Walther qui tomba et se blessa ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville a demandé à M. Louis X... civilement responsable de son fils François, le...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit. 1° COMPETENCE -... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. A... oppose l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Z..., M. X... et M. Y... à l'encontre des dispositions de l'arrêt attaqué qui, statuant sur un contredit l'a rejeté et renvoyé l'affaire devant le Tribunal sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile...

SPORTS - Responsabilité - Ski - Heurt entre deux skieurs - Refus de priorité . Dès lors qu'un skieur amont qui devait la priorité à un... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 12 septembre 1990, que deux skieurs, MM. X... et Y..., se sont heurtés à un croisement de pistes ; que, blessé, M. Y... a demandé à M. X... réparation de son préjudice ; que la mutualité sociale agricole, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis et la société Mutasudest ont été appelées à l'instance ; Attendu que, pour...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Motifs spéciaux - Nécessité... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 1991, que M. X... est décédé après 2 mois de coma des suites d'un accident de la circulation dont M. Bacci a été déclaré responsable ; que Mme Y..., sa concubine, agissant en son nom et en qualité de mère de l'enfant Luc, et les trois enfants de la victime Karine, Caroline et François, nés de précédents mariages, ont assign...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile effectuant une marche arrière - Piéton tombant en... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y..., qui traversait à pied une rue, est tombée au moment où le véhicule conduit par M. X... s'arrêtait après avoir effectué une marche arrière ; que Mme Y..., blessée, a assigné M. X... et son assureur, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé du divorce - Fixation concomitante et définitive des... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 281 et 282 du Code civil ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie...