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CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à la... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 157 de la convention de travail du commissariat à l'énergie atomique du 19 mai 1982 ; Attendu que ce texte relatif à la retraite avant soixante ans contient les dispositions suivantes : " Les agents travaillant ou ayant travaillé dans le cadre de certains services postés spécialement contraignants ou et participant à des travaux dont le caractère pénible tient aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du mode de transport - Conséquences... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 6 février 1985 que M. X... est entré au service de la société Crohin le 6 décembre 1976, à l'usine de Brie-Comte-Robert, en qualité d'OP3 ; qu'en avril 1979, l'usine a été transférée à Filay, à 60 kms de là ; qu'il a alors, de préférence à une rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur ou à un déménagement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Effet - Suppression de l'indemnité *... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Sur le second moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 décembre 1984, Mme Z... a été engagée le 1er octobre 1973, en qualité de secrétaire médicale par le docteur Y..., dermatologue ; que celui-ci s'étant associé en mars 1982 au docteur X..., elle est devenue de ce fait l'employée de ces deux praticiens ; que son licenciement immédiat " pour faute professionnelle...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Rupture - Imputabilité - Insuffisance des résultats - Non-réalisation des ventes... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnités de rupture M. X..., qui avait été engagé en qualité de représentant par la société Sport 7 Derobert le 2 janvier 1975 et qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur le 7 mai 1980, la cour d'appel a retenu que la rupture devait être imputée à M. X..., dès lors, d'une part, que le litige...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Rémunération brute *... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Attendu, selon le jugement attaqué Villefranche-sur-Saône, 17 juin 1985, que vingt-quatre salariés de la Société Botton, licenciés par le syndic chargé de la liquidation des biens de cette société, ont réclamé, d'une part, au syndic et d'autre part, à l'A.G.S. et l'ASSEDIC, un complément d'indemnité de licenciement correspondant à la différence entre la rémunération brute servant de base au calcul de cette indemnité et la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Modification des conditions... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Attendu que la société SNPR fait grief à la décision attaquée cour d'appel de Paris, 9 juillet 1985 de l'avoir condamnée à verser à son salarié, M. X..., diverses sommes à la suite de son licenciement, le 15 décembre 1980, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la mutation géographique d'un salarié ne constitue pas nécessairement une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Cinquième semaine de congés payés - Imputation des jours fériés chômés locaux non *... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Attendu que l'union régionale des industries de confection du Nord de la France URIC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 11 mars 1986 d'avoir décidé que le droit nouveau à une cinquième semaine de congés payés prévu par l'accord du 7 avril 1982 sur les congés payés, la durée du travail et les salaires en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 se cumulait avec le droit au paiement de jours de...

PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Licenciement - Indemnité de licenciement - Fixation par la convention collective - Loi plus... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions précitées, la formation de référé du conseil de prud'hommes, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ; Attendu que, pour condamner la Société d'entretien de toitures à verser à M. X..., ouvrier couvreur ayant été à son service du 9 avril...

PRUD'HOMMES - Procédure - Litispendance - Saisine successive de deux conseils de prud'hommes - Demandes dérivant d'un même contrat de travail... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Laboratoires Anphar-Rolland a, à compter du 30 novembre 1982, retiré à la société Indice Recrutement le marché de prospection d'un produit pharmaceutique pour assurer à l'avenir elle-même cette activité ; qu'elle a, par lettre du 19 novembre 1982, notifié à M. X... son licenciement, tout en lui...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Accord du 18 décembre 1980 - Domaine d'application - Entreprises visées par... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur les premier et cinquième moyens réunis, pris de la violation de l'article 20 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 : . Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Reims, 15 octobre 1984, M. X..., cadre au service de la société Petitjean et Cie et délégué du personnel, qui avait été embauché en 1965 comme cadre position II, a, après avoir occupé différents postes...