Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour l'avocat général M Simon dans la jurisprudence francophone

438 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1984, 83-12785

MANDAT - Preuve - Charge - Engagement pris par le mandataire - Date - Contestation par le mandant. * MANDAT - Mandant - Obligations -... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE SOCIETE CIVILE DITE "SYNDICAT HURGO" A ETE CONSTITUEE POUR "L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE D'ETALON" DU CHEVAL DE COURSE HURGO ; QUE M RAOUL A... EN A ETE NOMME GERANT ; QUE LE 29 DECEMBRE 1981 UN CONTRAT A ETE CONCLU AVEC M CHEMIN POUR LA SAISON DE MONTE 1982 ; QUE M RAOUL A... A ETE REVOQUE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 7 JUILLET 1982 ET REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR M DOMINIQUE X..., LA MEME ASSEMBLEE GENERALE...

France | 04/01/1984 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 1984, 82-14365

FILIATION LEGITIME - Contestation de légitimité - Action - Qualité - Action tendant à détruire la présomption de paternité. * FILIATION... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M RENE P. L. A ETE VICTIME, LE 30 AVRIL 1974, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ENTRAINE SON DECES LE 2 MAI SUIVANT SANS QU'IL AIT REPRIS CONNAISSANCE ; QUE SON EPOUSE, MME CLAUDIE G., A DONNE NAISSANCE, LE 26 FEVRIER 1975, SOIT TROIS CENTS JOURS APRES LE DECES DE SON MARI, A UN ENFANT PRENOMME RENE PATRICK QUI A ETE DECLARE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL COMME LE FILS...

France | 03/01/1984 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 1983, 82-12947

FILIATION EN GENERAL - Présomptions légales - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Possession trentenaire -... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JAN G. A EPOUSE LEOKADIA CHELTOWSKA, VEUVE K., LE 28 NOVEMBRE 1927 ; QU'IL EST DECEDE LE 30 MARS 1976 ; QU'APRES LA MORT DE L'EPOUSE, SURVENUE LE 3 JANVIER 1980, MME JEANINE G. EPOUSE F., NEE LE 19 AVRIL 1935, FILLE LEGITIME DES EPOUX G., A ASSIGNE M ANTONI G., NE LE 20 SEPTEMBRE 1925, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN SOUTENANT...

France | 07/12/1983 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 1983, 82-13790

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Vente moyennant une rente payable... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 9 DECEMBRE 1976, JEAN Y... A VENDU A MME A... UN APPARTEMENT ET UNE CAVE MOYENNANT UNE RENTE A SERVIR PENDANT DOUZE ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, D'UN MONTANT ANNUEL DE 21000 FRANCS, DIMINUE DES 5/21EMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983 ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 SEPTEMBRE 1977, LE MEME JEAN Y... A EGALEMENT VENDU A MME A... LA PLUS GRANDE...

France | 07/12/1983 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 1983, 82-16838

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement avec subrogation - Effet translatif - Actions du créancier - Exercice par le subrogé - Action... ...Av.Gén. M. Simon...VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PAIEMENT AVEC SUBROGATION, S'IL A POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE A L'EGARD DU CREANCIER, LA LAISSE SUBSISTER AU PROFIT DU SUBROGE, QUI DISPOSE DE TOUTES LES ACTIONS QUI APPARTENAIENT AU CREANCIER ET QUI SE RATTACHAIENT A CETTE CREANCE IMMEDIATEMENT AVANT LE PAIEMENT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE "BRASSERIE DU PECHEUR...

France | 07/12/1983 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1983, 82-12293

1 SAISIE ARRET - Validité - Jugement - Effet - Transfert au saisissant de la somme arrêtée - Actions ou parts d'une société non. *... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES BANQUES LONDON MERCANTILE CORPORATION LIMITED, DITE "LONDON MERCANTILE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LONDRES, ET NORTHERN COMMERCIAL TRUST, DITE "NORTHERN" AYANT SON SIEGE A MANCHESTER, ONT CONSENTI DEUX PRETS A M MARC X..., LEQUEL A, POUR LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT, ACCORDE A LA SECONDE UN NANTISSEMENT SUR 1433 PARTS DE LA SCI RESIDENCE SAINT JAMES ; QUE LA NORTHERN A, PAR...

France | 06/12/1983 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1983, 82-14573

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Désignation d'expert - Décision confiant à l'expert une mission... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'UN INCENDIE A ENDOMMAGE, LE 19 MARS 1976, DES BATIMENTS INDUSTRIELS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VAUCLUSIENNE ET DIVERS MATERIELS QUI S'Y TROUVAIENT ENTREPOSES, APPARTENANT SOIT AUX EPOUX X..., SOIT A DES SOCIETES CONTROLEES PAR CEUX-CI ; QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE CONTINENTALE...

France | 06/12/1983 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1983, 82-14898

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Caractère prévisible - Définition. * ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Résolution - Non achèvement des... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y..., CAUTION DE LA SOCIETE ERVI, A PAYER AUX EPOUX X..., LESQUELS AVAIENT COMMANDE A LADITE SOCIETE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON QU'ELLE N'A PAS ACHEVEE, UNE SOMME DE 249767 FRANCS ACTUALISEE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... "SONT FONDES A RECLAMER A M Y...

France | 06/12/1983 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 1983, 82-12702

1 ALIENES - Hospitalisation - Séjour dans un établissement psychiatrique ouvert - Formalités du placement volontaire - Accomplissement -... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, TRES AFFECTE PAR LE DECES DE SON PERE, SURVENU LA VEILLE, ET IMPRESSIONNE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AUQUEL IL VENAIT D'ASSISTER LE MATIN MEME, M X..., QUI AVAIT DEJA DU, DANS LE PASSE, SE SOUMETTRE A DES TRAITEMENTS PSYCHIATRIQUES, A PRESENTE, A SON ARRIVEE AU CABINET OU IL EXERCE SON METIER DE CHIRURGIEN-DENTISTE, DES SIGNES DE PROSTRATION PUIS D'EXCITATION ANORMALE ET A MANIFESTE DES...

France | 23/11/1983 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 1983, 82-14827

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance imputable à un tiers - Condition réputée... ...Av.Gén. M. Simon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CONDITION N'EST REPUTEE ACCOMPLIE QUE LORSQUE LA PERSONNE QUI EN A EMPECHE LA REALISATION EST LE DEBITEUR OBLIGE SOUS CETTE CONDITION ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 DECEMBRE 1978, M X... A VENDU AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE RURALE POUR LE PRIX DE 498 000 FRANCS, DONT 50 000 FRANCS ONT ETE VERSES A TITRE D'ARRHES ET...

France | 23/11/1983 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award