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DONATION - Donation de biens à venir - Donation entre époux - Effets - Option remontant au jour du décès DONATION - Donation de biens à... ...Avocat général :M. Sadon.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte notarié établi au cours du mariage, M. X... a fait donation à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de l'une des quotités disponibles visées à l'article 1094-1 du Code civil, soit en toute propriété, soit en usufruit, au choix de la gratifiée ; qu'il est décédé en 1985 ; que pour avoir paiement de fermages arriérés dus par son fils Roland, titulaire d'un bail rural...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Mentions - Déclaration modificative - Séparation de corps - Défaut - Effets - Conjoint non soumis à... ...Avocat général :M. Sadon.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 43 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peuvent dans leur activité commerciale opposer aux tiers les faits et actes qui, bien que sujets à mention, n'ont pas été publiés à ce registre ; Attendu qu'un jugement du 17 octobre...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Exécution des décisions judiciaires - Notification - Voies de... ...Avocat général :M. Sadon.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par jugement rendu contradictoirement le 20 décembre 1973 par l'Amtgericht de Tübingen, M. X... a été déclaré père de Y..., née le 13 décembre 1970, et a été condamné à payer pour celle-ci une pension alimentaire dite " normale " à dater de la naissance jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ; qu'un jugement, contradictoire, du 11 juillet 1974 a substitué à cette pension...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Bail ayant pour objet... ...Avocat général :M. Sadon.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont loué un appartement à la Régie immobilière de la ville de Paris ; que M. X... a quitté le domicile conjugal en septembre 1987, puis a donné congé à la propriétaire le 16 février 1988 ; qu'une ordonnance du 23 septembre 1988 a autorisé les époux à résider séparément ; que la procédure de divorce qui s'en est suivie n'a pas encore été menée à terme...

ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Algérie - Nationalité - Personne de statut civil de droit commun -... ...Avocat général :M. Sadon.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... est né en Algérie, en 1944, de parents originaires de ce territoire ; que, n'ayant pas souscrit, après l'indépendance de l'Algérie, la déclaration recognitive de nationalité française exigée par l'article 2 de l'ordonnance du 20 décembre 1962, il a assigné, le 17 juin 1986, le procureur de la République pour faire constater sa nationalité française ; Attendu que...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Divorce, séparation de corps - Mesures provisoires - Décision visant la loi applicable au divorce... ...Avocat général :M. Sadon.... Attendu que les époux X..., alors tous deux de nationalité sénégalaise, se sont mariés au Sénégal en 1971 puis se sont installés en France où le mari, seul, s'est fait naturaliser Français tout en conservant sa nationalité d'origine ; qu'en 1989, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Rouen, saisi d'une demande en divorce par Mme X... contre son mari, qui n'avait plus son domicile en France, s'est reconnu...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Cours et... ...Avocat général :M. Sadon.... Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982, instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque le tribunal de première instance et la cour d'appel sont saisis de contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut, les...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Application - Assurance du transporteur - Garantie... ...Avocat général :M. Sadon.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 6 juin 1987 l'avion piloté par M. X..., dans lequel avaient pris place trois passagers transportés à titre gratuit, s'est écrasé contre une montagne et que ses quatre occupants ont été tués ; que les consorts de Saint-Savin, héritiers de l'une des victimes, ont réclamé réparation de leur préjudice à la compagnie Groupement français d'assurances GFA, assureur de M. X...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert... ...Avocat général :M. Sadon.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 375-5 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance éducative à titre provisoire, pendant l'instance, sont immédiatement susceptibles d'appel ; Attendu qu'après s'être saisi d'office, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Saint-Omer a, par ordonnance du 23 octobre 1990, confi...

1° MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Délits ou quasi-délits 1° MANDAT - Mandataire -... ...Avocat général :M. Sadon.... Attendu que Mme Nicole Z... était nue-propriétaire d'un immeuble sis à Paris, dont Mme B... et Mme A..., étaient usufruitières, chacune pour moitié ; que, par acte du 29 mai 1973, Mme B... et Mme A... ont confié la gestion de cet immeuble à la société Bannier-Tardivel, qui a consenti le 15 novembre 1976 à Mme X... un bail commercial, qu'elle a cédé à M. Y... en janvier 1980 ; que le bail du 15 novembre 1976 indiquait de manière inexacte que Mme B...