Recherche de avec pour l'avocat général Avocat General :M. Bezio . dans la jurisprudence francophone

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Intention de poursuivre l'instance - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocat général :M. Bézio...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 juillet 1985, que M. Y... a, à de nombreuses reprises, remis à la Société Générale, où il avait un compte, des chèques émis par M. X... et endossés par lui, et s'est fait remettre par cette banque les fonds correspondant au montant de ces chèques ; que ceux-ci s'étant révélés sans provision, la Société Générale a assigné M. Y... en paiement des sommes correspondant aux...

1° ORDRE ENTRE CREANCIERS - Appel - Audition du ministère public - Visa sur le dossier - Mention suffisante 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Avocat général :M. Bézio...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 1987 que, par un premier jugement, Mme X... a été déclarée mal fondée en ses contestations du règlement définitif d'un ordre ouvert pour parvenir à la distribution du prix d'un immeuble saisi à son encontre ; qu'ayant demandé à la même juridiction de constater que la signification de ce jugement n'avait pas été opérée régulièrement de telle sorte que...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Ordonnance prescrivant une nouvelle convocation par huissier... ...Avocat général :M. Bézio...Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, appelante d'une décision de la commission de première instance de sécurité sociale de Nanterre, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance d'un président de chambre de cour d'appel qui a fixé la date de l'audience à laquelle Mme X..., mise en cause par...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Croisement - Brusque déport sur la gauche au... ...Avocat général :M. Bézio...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Limoges, 27 novembre 1987, que, de nuit, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de Mlle Y... et le camion de la société Madeleines Bijou, conduit par M. X..., qui circulait en sens inverse ; qu'ayant été blessée, Mlle Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X..., la société Madeleines Bijou et son...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service -... ...Avocat général :M. Bézio...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que, cependant, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre cette juridiction, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Faute de la victime directe - Constatation - Effet... ...Avocat général :M. Bézio...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué infirmatif du chef critiqué, que sur une route, de nuit, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y..., conduite par sa femme, et ayant comme passagères Mlles Fabienne Y..., Maryse X... et Corinne X..., et un ensemble routier appartenant à la société Vaglio et conduit par M. A..., qui circulait en sens inverse ; que les occupants de...

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Responsabilité civile - Dommage -... ...Avocat Général :M. Bézio ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., victime d'un...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés... ...Avocat général :M. Bézio...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par Mme Siani Y... X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la société Visofi, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que Mme X... n'a pas comparu...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocat général :M. Bézio...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 6 mars 1987, que la société KBM et associés a été autorisée à entreposer des documents comptables et des instruments de musique dans des locaux dont M. X..., directeur commercial de la société " Piano Center ", lui a ensuite interdit l'accès ; que sur la demande de la société KBM, le juge des référés a commis un huissier pour effectuer la reprise des documents...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Conditions - Observations préalables des parties PROCEDURE... ...Avocat général :M. Bézio...Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action introduite par les consorts Y... contre M. X..., directeur du journal " Le Meilleur Bis " et la société " Les...