22/06/1988 | FRANCE | N°87-13970

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 1988, 87-13970

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par Mme Siani Y...
X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la société Visofi, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que Mme X... n'a pas comparu pour exposer et justifier les motifs de son opposition et que la société Visofi a produit les justificatifs utiles à l'appui de

sa demande ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, ...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par Mme Siani Y...
X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la société Visofi, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que Mme X... n'a pas comparu pour exposer et justifier les motifs de son opposition et que la société Visofi a produit les justificatifs utiles à l'appui de sa demande ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 87-13970
Date de la décision : 22/06/1988
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Injonction de payer - Décision sur opposition - Opposant non comparant - Production de pièces justificatives par le créancier - Documents non analysés

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Rejet - Opposant non comparant - Opposant régulièrement convoqué - Production de pièces justificatives par le créancier - Pièces non analysées - Motifs insuffisants

Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, pour rejeter l'opposition formée par un débiteur à une injonction de payer, se borne à énoncer que ce débiteur n'a pas comparu pour exposer et justifier les motifs de son opposition et que le créancier a produit les justificatifs utiles à l'appui de sa demande, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision .