Recherche de avec pour l'avocat général AvGen M Simon dans la jurisprudence francophone

MANDAT - Preuve - Charge - Engagement pris par le mandataire - Date - Contestation par le mandant. * MANDAT - Mandant - Obligations -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE SOCIETE CIVILE DITE "SYNDICAT HURGO" A ETE CONSTITUEE POUR "L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE D'ETALON" DU CHEVAL DE COURSE HURGO ; QUE M RAOUL A... EN A ETE NOMME GERANT ; QUE LE 29 DECEMBRE 1981 UN CONTRAT A ETE CONCLU AVEC M CHEMIN POUR LA SAISON DE MONTE 1982 ; QUE M RAOUL A... A ETE REVOQUE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 7 JUILLET 1982 ET REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR M DOMINIQUE X..., LA MEME ASSEMBLEE GENERALE DECIDANT DE RENOUVELLER, POUR LA SAISON DE...

FILIATION LEGITIME - Contestation de légitimité - Action - Qualité - Action tendant à détruire la présomption de paternité. * FILIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M RENE P. L. A ETE VICTIME, LE 30 AVRIL 1974, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ENTRAINE SON DECES LE 2 MAI SUIVANT SANS QU'IL AIT REPRIS CONNAISSANCE ; QUE SON EPOUSE, MME CLAUDIE G., A DONNE NAISSANCE, LE 26 FEVRIER 1975, SOIT TROIS CENTS JOURS APRES LE DECES DE SON MARI, A UN ENFANT PRENOMME RENE PATRICK QUI A ETE DECLARE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL COMME LE FILS LEGITIME DES DEUX EPOUX ; QUE M ANDRE...

FILIATION EN GENERAL - Présomptions légales - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Possession trentenaire -... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JAN G. A EPOUSE LEOKADIA CHELTOWSKA, VEUVE K., LE 28 NOVEMBRE 1927 ; QU'IL EST DECEDE LE 30 MARS 1976 ; QU'APRES LA MORT DE L'EPOUSE, SURVENUE LE 3 JANVIER 1980, MME JEANINE G. EPOUSE F., NEE LE 19 AVRIL 1935, FILLE LEGITIME DES EPOUX G., A ASSIGNE M ANTONI G., NE LE 20 SEPTEMBRE 1925, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN SOUTENANT QUE CELUI-CI ETAIT LE FILS DU PREMIER...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Vente moyennant une rente payable... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 9 DECEMBRE 1976, JEAN Y... A VENDU A MME A... UN APPARTEMENT ET UNE CAVE MOYENNANT UNE RENTE A SERVIR PENDANT DOUZE ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, D'UN MONTANT ANNUEL DE 21000 FRANCS, DIMINUE DES 5/21EMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983 ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 SEPTEMBRE 1977, LE MEME JEAN Y... A EGALEMENT VENDU A MME A... LA PLUS GRANDE PARTIE DU MOBILIER GARNISSANT L'APPARTEMENT...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement avec subrogation - Effet translatif - Actions du créancier - Exercice par le subrogé - Action... VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PAIEMENT AVEC SUBROGATION, S'IL A POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE A L'EGARD DU CREANCIER, LA LAISSE SUBSISTER AU PROFIT DU SUBROGE, QUI DISPOSE DE TOUTES LES ACTIONS QUI APPARTENAIENT AU CREANCIER ET QUI SE RATTACHAIENT A CETTE CREANCE IMMEDIATEMENT AVANT LE PAIEMENT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE "BRASSERIE DU PECHEUR" DE CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL, APRES...

1 SAISIE ARRET - Validité - Jugement - Effet - Transfert au saisissant de la somme arrêtée - Actions ou parts d'une société non. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES BANQUES LONDON MERCANTILE CORPORATION LIMITED, DITE "LONDON MERCANTILE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LONDRES, ET NORTHERN COMMERCIAL TRUST, DITE "NORTHERN" AYANT SON SIEGE A MANCHESTER, ONT CONSENTI DEUX PRETS A M MARC X..., LEQUEL A, POUR LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT, ACCORDE A LA SECONDE UN NANTISSEMENT SUR 1433 PARTS DE LA SCI RESIDENCE SAINT JAMES ; QUE LA NORTHERN A, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 23 FEVRIER 1976...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Désignation d'expert - Décision confiant à l'expert une mission... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'UN INCENDIE A ENDOMMAGE, LE 19 MARS 1976, DES BATIMENTS INDUSTRIELS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VAUCLUSIENNE ET DIVERS MATERIELS QUI S'Y TROUVAIENT ENTREPOSES, APPARTENANT SOIT AUX EPOUX X..., SOIT A DES SOCIETES CONTROLEES PAR CEUX-CI ; QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES, DU GROUPE CONCORDE, TROIS POLICES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Caractère prévisible - Définition. * ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Résolution - Non achèvement des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y..., CAUTION DE LA SOCIETE ERVI, A PAYER AUX EPOUX X..., LESQUELS AVAIENT COMMANDE A LADITE SOCIETE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON QU'ELLE N'A PAS ACHEVEE, UNE SOMME DE 249767 FRANCS ACTUALISEE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... "SONT FONDES A RECLAMER A M Y..., COMME ILS L'AURAIENT FAIT A LA DEBITRICE...

1 ALIENES - Hospitalisation - Séjour dans un établissement psychiatrique ouvert - Formalités du placement volontaire - Accomplissement -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, TRES AFFECTE PAR LE DECES DE SON PERE, SURVENU LA VEILLE, ET IMPRESSIONNE PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AUQUEL IL VENAIT D'ASSISTER LE MATIN MEME, M X..., QUI AVAIT DEJA DU, DANS LE PASSE, SE SOUMETTRE A DES TRAITEMENTS PSYCHIATRIQUES, A PRESENTE, A SON ARRIVEE AU CABINET OU IL EXERCE SON METIER DE CHIRURGIEN-DENTISTE, DES SIGNES DE PROSTRATION PUIS D'EXCITATION ANORMALE ET A MANIFESTE DES TENDANCES SUICIDAIRES SI EVIDENTES QUE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance imputable à un tiers - Condition réputée... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CONDITION N'EST REPUTEE ACCOMPLIE QUE LORSQUE LA PERSONNE QUI EN A EMPECHE LA REALISATION EST LE DEBITEUR OBLIGE SOUS CETTE CONDITION ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 DECEMBRE 1978, M X... A VENDU AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE RURALE POUR LE PRIX DE 498 000 FRANCS, DONT 50 000 FRANCS ONT ETE VERSES A TITRE D'ARRHES ET DE DEDIT, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE...