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CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention nationale du 30 décembre 1952 - Licenciement - Inaptitude physique du salarié -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 22 DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ; ATTENDU QUE MORIN EST ENTRE EN SERVICE DE LA SOCIETE CECA EN 1958, EN QUALITE D'OUVRIER ; QUE LE 6 FEVRIER 1976, ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE ABSENT POUR MALADIE, LE MEDECIN DU TRAVAIL LUI DELIVRA UNE FICHE D'APTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL SOUS RESERVE NOTAMMENT DE NE PAS TRAVAILLER DE...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendu contre... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JUIF, ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE INSTALLATIONS, ETUDES ET FABRICATIONS INEF DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE PLUSIEURS ACTIONS CONCERNANT LE PAYEMENT DE LA PRIME AVAIENT FAIT L'OBJET DE DECISIONS DEBOUTANT LEURS AUTEURS, MOTIF PRIS DE CE QUE LE CHEF DE CHANTIER QUI AURAIT ADMIS LADITE PRIME N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENGAGER FINANCIEREMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Modification unilatérale des clauses du contrat par... Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-14.2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que Archer, qui avait déjà pris en location-gérance une station-service appartenant à la Société Française des Pétroles B.P., devint gérant d'une seconde le 5 janvier 1976 ; qu'en raison de la proximité de ces deux stations situées à 200 mètres l'une de l'autre, il décida de réorganiser son entreprise et avertit le personnel de la seconde que désormais son...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PROFIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1972 A 1977 COMME AGENT DE FABRICATION, UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Syndicat professionnel - Participation aux... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1959 : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RETENU, SUR LE SALAIRE DE MAISONNAVE, EMPLOYE DE SA SUCCURSALE DE BAYONNE ET DELEGUE SYNDICAL, DES JOURS DE CONGE QU'IL AVAIT PRIS EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELON LESQUELLES "DES CONGES EXCEPTIONNELS SONT ACCORDES SUR JUSTIFICATION AUX TITULAIRES D'UN MANDAT...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Syndicat professionnel - Participation aux... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RETENU SUR LE SALAIRE DE DELPUCCH, EMPLOYE DE SA SUCCURSALE DE BAYONNE ET DELEGUE DU PERSONNEL, DES JOURS DE CONGE QU'IL AVAIT PRIS EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELON LESQUELLES "DES CONGES EXCEPTIONNELS SONT ACCORDES SUR JUSTIFICATION AUX TITULAIRES D'UN MANDAT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts - Evaluation - Montant des appointements à échoir -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1152 DU CODE CIVIL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975, 1134 ET 1149 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HEMET ETAIT ENGAGE LE 24 FEVRIER 1976 COMME DIRECTEUR DE LA SOCIETE HEMET AVIATION, PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE 3 ANS DONT L'ARTICLE 6 STIPULAIT QU'EN CAS DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR, AVANT LE 31 DECEMBRE 1978, ET QUELS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Preuve - Contestation de l'employeur - Réponse nécessaire. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 132-10 ET L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES LEROI-HARICOT A PAYER A VERITE, SON ANCIEN EMPLOYE, UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DE LA SARTHE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE VERITE AVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Bénéficiaires - Personnes en contact avec la clientèle -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DES ARTICLES L. 147-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GERARD X..., ANCIEN " CHEF DE RANG " AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME D'ORGANISATION DE RESTAURANT ET DE CABARET, LAQUELLE EXPLOITE A PARIS L'ETABLISSEMENT DE NUIT A L'ENSEIGNE LE REGINE'S, OU SONT SERVIS DES REPAS A LA CLIENTELE, PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE OPERE, SUR LA MASSE DES POURBOIRES AU MOYEN EXCLUSIF DESQUELS IL ETAIT REMUNERE DES...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Imputabilité de la rupture - Modification imposée par l'employeur - Employeur... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1153 ET SUIVANTS, 1184, 1382, 1383, 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 37 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI N 72-652 DU 11 JUILLET 1972, L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 751-1, L. 751-9, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DU 26 NOVEMBRE 1959 : ATTENDU QUE Y... YVE-ARMAND, QUI AVAIT...