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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Réduction exceptionnelle loi du 3 août 1981 - Conditions - Rémunération inférieure au... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE VERSEES PAR M. X... A SES SALARIES, NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR DETERMINER SI, AU REGARD DE LA LOI n° 81-734 DU 3 AOUT 1981, RELATIVE A LA REDUCTION EXCEPTIONNELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES EMPLOYEURS, LEUR REMUNERATION DEPASSAIT OU NON LE PLAFOND MENSUEL FIXE PAR CETTE LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE CONTROLES OPERES EN 1978 SUR LE CAFE-RESTAURANT LE GLACIER A PEZENAS ET LE CAMPING NOUVELLE FLORIDE A MARSEILLAN-PLAGE, EXPLOITES L'UN ET L'AUTRE PAR M. MICHEL X..., L'U.R.S.S.A F. DE BEZIERS A MIS CELUI-CI EN DEMEURE DE PAYER DEUX REDRESSEMENTS DE COTISATIONS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 64.544 FRANCS ET A 315.321 FRANCS ; QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU LA DECISION ATTAQUEE APRES EN AVOIR DELIBERE DANS UNE COMPOSITION QUI...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Fin du travail - Salarié... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 16 AOUT 1979 M. X..., COFFREUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE QUILLE, EST TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL S'ETAIT HISSE ET S'EST BLESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL PAYE, A L'OCCASION D'UNE DEMARCHE DU SALARIE, QUI, QUEL QU'EN AIT ETE LE MOTIF, ETAIT...

AGRICULTURE - Accident du travail - Indemnité journalière - Salaire de base - Eléments - Gains provenant d'une activité non-salariée -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 24 DU DECRET n° 73.598 DU 29 JUIN 1973 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE OU LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST CALCULEE D'APRES "SES SALAIRES OU SES GAINS" ; ATTENDU QUE M. X..., QUI EXERCE LA DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET DE SALARIE OCCASIONNEL, A ETE VICTIME, LE 8 AOUT 1979, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LABROUSSE A PUCHAC ; QUE...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions émanant de juridictions de l'ordre judiciaire. Le pourvoi en cassation fondé... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION, FONDE SUR LA CONTRARIETE DE DECISIONS DOIT ETRE DIRIGE CONTRE DEUX DECISIONS EMANANT DE JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; ATTENDU QUE M. X... ALLEGUE LA CONTRARIETE EXISTANT SELON LUI ENTRE UN ARRET DE COUR D'APPEL ET UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

1 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Société - Salarié mis au service d'une filiale étrangère - Licenciement par... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE S. C. O. A STE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN QUI AVAIT MIS M. X..., SALARIE A SON SERVICE, A LA DISPOSITION D'UNE DE SES FILIALES AFRICAINES, LA SOCIETE GABONA ET QUI AVAIT REFUSE DE L'EMPLOYER APRES QU'IL EUT ETE LICENCIE PAR CELLE-CI, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Réduction de salaire... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 26 MARS 1970 PAR L'HOTEL LOUVRE CONCORDE EN QUALITE DE MAITRE D'HOTEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRES ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR SANS UN ACCORD DU SALARIE QUI NE PEUT RESULTER DE LA POURSUITE DU TRAVAIL DES LORS QUE CHAQUE PAIEMENT DU SALAIRE EST ASSORTI DE PROTESTATION DE...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Licenciement prononcé pour des faits ne pouvant... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14-II DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., QUI ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CAMERON IRON WORKS, A ETE LICENCIE LE 16 AVRIL 1978 APRES AUTORISATION MINISTERIELLE POUR FAUTES LOURDES COMMISES LORS D'UNE GREVE QUI S'ETAIT DEROULEE DANS L'USINE OU IL TRAVAILLAIT EN MAI ET JUIN 1977 ; QU'IL A DEMANDE SA REINTEGRATION EN...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Développement de la formation professionnelle continue -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSTRUCTION LEVAGE ET MONTAGE ET CINQ AUTRES SOCIETES ADHERANT AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERPROFESSIONNELLE AUVERGNE F.A.F.I.A. AYANT CESSE D'ADRESSER LEURS CONTRIBUTIONS A CET ORGANISME, ARGUANT DE CE QUE CELUI-CI, CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION, N'AVAIT JAMAIS PROCEDE AUX FORMALITES DE PUBLICITE ET N'AVAIT DONC PAS LA CAPACITE JURIDIQUE, ONT ETE ASSIGNEES PAR LE F.A.F.I.A. AUX FINS D'ETRE CONDAMNEES A VERSER LES COTISATIONS DUES AU...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Délai. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL FAIT PAR LE REPRESENTANT DU COMITE D'ENTREPRISE DES FONDERIES ET ACIERIES ELECTRIQUES DE FEURS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'APPEL DU JUGEMENT NOTIFIE LE 28 MARS 1983 AYANT ETE RELEVE PAR DECLARATION DU 27 AVRIL 1983, LE COMITE D'ENTREPRISE A, LE 5 MAI SUIVANT, " CONFIRME LE MANDAT AU SECRETAIRE POUR L'APPEL " ; QU'EN STATUANT AINSI...