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1 MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Prohibition - Portée - Mandat d'entremise. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTES SOUS SEING-PRIVE, EN DATE RESPECTIVEMENT DU 15 ET DU 30 MARS 1974, MME X... A DONNE MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE, DIVISE EN PLUSIEURS COMMERCES ET APPARTEMENTS, A DEUX AGENTS IMMOBILIERS, M Z..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFIMOB, D'ABORD, M Y..., ENSUITE ; QUE CES DEUX AGENTS ONT CREE LE 6 AOUT 1974 UN GOUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME CENTRE IMMOBILIER ORLEANAIS CIO DONT...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Intérêts moratoires - Point de départ. * INTERETS - Intérêts moratoires... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE M HAROLD X... A PAYER A M Y..., REPARATEUR DE CYCLES, UNE SOMME DE 1111,81 FRANCS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE VERSEMENT DE 500 FRANCS QUE M FREDERIC X..., PERE DE M HAROLD X..., VERSEMENT DONT M Y... AVAIT TENU COMPTE DANS SA DEMANDE INITIALE, QUI ETAIT DE 611,81 FRANCS CONCERNAIT UNE FACTURE QUI LUI ETAIT PROPRE ET NON CELLE DE SON FILS ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Bail consenti à un instituteur - Bail de droit privé - Effet - Compétence judiciaire. *... ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1968 LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION A LOUE AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION LUI APPARTENANT ET QU'EN 1977 ELLE A DONNE CONGE A SES LOCATAIRES, PUIS LES A ASSIGNES EN EXPULSION ; QUE MME X... A ALORS SOUTENU QU'EN SA QUALITE D'INSTITUTRICE AFFECTEE DANS UNE ECOLE DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION, CETTE COLLECTIVITE LOCALE ETAIT TENUE DE LUI FOURNIR UN LOGEMENT DE FONCTION, OU SON MARI POUVAIT RESIDER...

1 MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Preuve - Ecrit - Nécessité non.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 22 OCTOBRE 1974, MME Y... A, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON CONJOINT, M PIERRE Y..., DONNE A M X..., GERANT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, LE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE L'APPARTEMENT OU ELLE ETAIT DOMICILIEE AVEC SON EPOUX, LEQUEL N'A JAMAIS SIGNE CE MANDAT ; QU'IL ETAIT EN PARTICULIER STIPULE DANS CETTE CONVENTION, CONCLUE POUR UNE DUREE ALLANT DU JOUR DE SA SIGNATURE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974 ET SE POURSUIVANT...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Institut médico-pédagogique - Sécurité des pensionnaires. * ENSEIGNEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS QUI, AGE DE NEUF ANS, S'ETAIT BLESSE EN TOMBANT D'UNE FENETRE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE OU IL ETAIT INTERNE, IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ENFANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, SEULE, AURAIT PERMIS A L'ETABLISSEMENT DE S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Loi applicable - Loi du 4 juillet 1980 - Successions ouvertes avant son entrée en vigueur non.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., EN LEUR VIVANT, AGRICULTEURS, SONT DECEDES, LE MARI EN 1966 DANS L'AGRICULTURE DEPUIS 1950 ET A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT PERDU, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE DROIT AU BENEFICE DU SALAIRE DIFFERE ; QUE LA DECHEANCE AINSI ENCOURUE RENDAIT INUTILE DE RECHERCHER SI, PAR LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT LAISSEES SANS REPONSE, LEON CHALARD POUVAIT INVOQUER SON ETAT DE SANTE...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SUIVANT CES TEXTES, SEULS PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL IMMEDIATEMENT ET INDEPENDAMMANT DE LA DECISION SUR LE FOND LES JUGEMENTS QUI, DANS LEUR DISPOSITIF, TRANCHENT UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN RETENANT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, TRANCHE DEUX POINTS TENANT AU FOND ; QU'EN...

1 AVOCAT - Conseil de l'ordre - Conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline - Composition - Audiences successives - Décès d'un... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M PAUL Z..., AVOCAT, A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE POUR S'ETRE, DANS UN SUPERMARCHE, EMPARE DE TROIS BOUTEILLES DE SPIRITUEUX ET ETRE SORTI DU MAGASIN, SANS PASSER PAR LA CAISSE, EN DISSIMULANT CES BOUTEILLES DANS SON IMPERMEABLE ; QUE LE PROCUREUR GENERAL A TRANSMIS CE PROCES-VERBAL AU BATONNIER QUI, APRES AVOIR FAIT PROCEDER, PAR UN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE, A UNE ENQUETE ET A L'AUDITION DE M PAUL Z..., A, PAR...

NOM - Enfant naturel - Changement article 334-3 du Code civil - Définition - Adjonction du nom de l'un des parents à celui de l'autre non.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR MME ELIANE Z. TENDANT A CE QUE SON FILS, ALEXANDRE, ALI, I., QUI PORTE LE PATRONYME DE SON PERE, S'APPELLE DESORMAIS Z.-B., AU MOTIF QUE LES ARTICLES 334-2, 334-3 ET 334-4 DU CODE CIVIL, RELATIFS AU CHANGEMENT DU NOM DE L'ENFANT NATUREL SE BORNENT A SPECIFIER QU'UN TEL CHANGEMENT EST OPERE PAR SUBSTITUTION ET N'AUTORISENT PAS L'ADJONCTION DES PATRONYMES DES PERE ET MERE ; ATTENDU...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Clause - Clause de durée annuelle - Notification aux bénéficiaires - Absence - Effet -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1952, PLUSIEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES SE GROUPAIENT SOUS LE NOM DE POOL POUR L'ASSURANCE COLLECTIVE EN CAS DE DECES DES CHEFS DES GRANDES ET MOYENNES ENTREPRISES EN VUE DE CREER LE REGIME DE SECURITE DU PATRONAT ET DES CLASSES DIRIGEANTES SOUS LA FORME D'UNE ASSURANCE DE GROUPE FONCTIONNANT SELON UN SYSTEME DE REPARTITION ; QU'A PARTIR DE 1953, LES POLICES SOUSCRITES AUPRES DE CE POOL PAR DIVERS GROUPEMENTS...