Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Rabut dans la jurisprudence francophone - page 3

TRAVAIL - Ouvriers étrangers - Inscription sur un registre spécial - Présentation du registre - Inspecteur du travail - Réquisition. Aux... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVAN, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 11 FEVRIER 1985, QUI, STATUANT EN DERNIER RESSORT, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE PRESENTATION DU REGISTRE SPECIAL DESTINE A L'INSCRIPTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-10, R. 341-8 ET R. 364-1 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Syndic de copropriété - Fonds reçus en vertu d'une procuration - Détournement.... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... CHRISTIAN, - L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1983, QUI A CONDAMNE X... CHRISTIAN POUR ABUS DE CONFIANCE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 F D'AMENDE, RETENU LA SOCIETE IMMOBILIERE DE TECHNIQUE ET DE GERANCE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ET DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE...

1 DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Administration des Douanes - Intervention sans frais. * FRAIS ET DEPENS - Dispense -... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ES QUALITES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET CORRECTIONNEL DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 AVRIL 1984, EN CE QU'IL A RELAXE X... CHRISTIAN ET Y... JEAN-FELIX DU CHEF D'INTERESSEMENT A UNE FRAUDE DOUANIERE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Prescription - Délai - Point de départ - Homicide involontaire - Jour du décès. * ACTION PUBLIQUE... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIA VEUVE Y..., - Y... MICHELLE EPOUSE Z..., - Y... DANIELLE EPOUSE A..., - Y... ROBERT, - Y... ANNICK EPOUSE B..., - C... RENE, EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT C. G. T. DES PORTS ET DES DOCKS DE SAINT-MALO, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE D... CHRISTIAN, E...

CHANGES - Procédure - Tribunal correctionnel - Saisine - Etendue - Infraction visée dans la plainte du ministre de l'Economie et des Finances.... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE JOINTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1984, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, A RELAXE X... VLADIMIR ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SES DEMANDES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 5 ET 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 11 DE L'ARRETE...

ACTION CIVILE - Partie civile - Décès en cours d'instance - Transmission de l'action aux héritiers. L'action civile engagée par la victime... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANNE-MARIE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 12 JANVIER 1984, QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ES QUALITES D'HERITIERE DE Z... ALICE VEUVE X..., ET EN SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN FAVEUR DE A... RENE ET DE X... MARC DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT OU ATTESTATION ET USAGE ; VU LES MEMOIRES...

COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Omission - Nullité de la procédure. La lecture de l'arrêt de renvoi, prescrite par... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE EN DATE DU 25 MARS 1985 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS QUALIFIES, VOL, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA LECTURE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Constatation - Formalité substantielle - Omission - Effet. * COUR D'ASSISES -... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... OLIVIER, - Y... ELISABETH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, EN DATE DU 29 MARS 1985, QUI, POUR VIOLS ET TENTATIVE DE VIOLS AGGRAVES, COMPLICITE DE CES CRIMES ET ABSTENTION DELICTUEUSE, LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

1 VENTE - Vente au déballage - Marchands ambulants et forains - Autorisation du maire - Dispense - Conditions - Vente à caractère non... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION FLANDRE-ARTOIS DES SYNDICATS DE NEGOCIANTS EN VINS ET SPIRITUEUX EN GROS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 24 FEVRIER 1983 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, QUI, AYANT RELAXE X... JOSEPHINE, EPOUSE Y... ET Y... HENRI DES CHEFS D'INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE ET DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages causés par un véhicule - Responsabilité de la personne morale de droit public - Substitution à celle de... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YANNICK, - LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1983, QUI, AYANT CONDAMNE X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE CE DERNIER, ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...