Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Montanier dans la jurisprudence francophone - page 2

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Agent... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 30 MAI 1984 QUE LA SOCIETE JULIEN ET MEGE LA SOCIETE JULIEN A DONNE MANDAT A LA SOCIETE BERARD-BOURDAIS L'AGENCE DE VENDRE UN IMMEUBLE ; QUE CELLE-CI LUI A PROCURE UN ACQUEREUR EN FAVEUR DUQUEL A ETE SOUSCRITE UNE PROMESSE DE VENTE ASSORTIE DE DIVERSES CONDITIONS SUSPENSIVES ; QUE LA SOCIETE JULIEN AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Résolution - Effets - Effet rétroactif - Portée -... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 17 MAI 1984 QUE LA SOCIETE BEAUCHENE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 22 NOVEMBRE 1971, QU'ELLE A OBTENU LE 31 OCTOBRE 1974 L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT, QUE LA RESOLUTION DE CE CONCORDAT A ETE PRONONCEE LE 13 JUIN 1977, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS AVAIT ETE ADMIS AU PASSIF PRIVILEGIE POUR UNE SOMME CORRESPONDANT A UNE TAXE SUR LE CHIFFRE...

APPEL CIVIL - Intérêt - Référé - Ordonnance - Exécution irrévocable - Influence non. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Chose... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL PARIS, 13 JUIN 1984 INFIRMANT L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES, QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR M. X... EN NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE AMBULANCES FRANCAISES ET QUI AVAIT DONNE MISSION A UN MANDATAIRE DE JUSTICE DE SURVEILLER ET DE CONTROLER LA GESTION DE LA SOCIETE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Conclusions signifiées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture -... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURASIE DISTRIBUTION SOCIETE EURASIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1984 D'AVOIR ECARTE DES DEBATS LES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT SIGNIFIEES QUELQUES JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET LES PLAIDOIRIES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET A TOUT PLAIDEUR DE SOLLICITER LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Acte à titre gratuit -... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 10 JUILLET 1984, QUE PAR ACTE DU 4 OCTOBRE 1977, M. Y... A FAIT DONATION D'UN APPARTEMENT ET D'UNE VILLA A SA FILLE MME X... ET QUE, PAR ACTE DU 1ER DECEMBRE 1977, CELLE-CI A VENDU LES DEUX IMMEUBLES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESTONICA LA S.C.I., "CONSTITUEE LE MEME JOUR" ; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. Y... DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Abattement fiscal en cas... ...Av.Gén. M. Montanier...Monsieur Patrick X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen en date du 29 juin 1983 qui a réformé la décision rendue par la Commission de première instance de Sécurité Sociale de Rouen le 28 avril 1981. Madame le Premier Président de la Cour de cassation, constatant que ce pourvoi pose une question de principe et révèle l'existence d'une divergence entre les juges du fond et la Cour de cassation a, par ordonnance du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Abattement fiscal en cas... ...Av.Gén. M. Montanier...La Caisse Mutuelle provinciale des professions libérales s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau en date du 21 mai 1981 rendu au profit de M. Maurice X.... Cet arrêt ayant été cassé par la Cour de cassation à la date du 2 février 1983, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Toulouse qui, par arrêt du 5 mars 1984, prononçant dans la même affaire et entre les mêmes parties, s'est fondée...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Société - Siège social - Adresse commune à deux sociétés - Assignation précisant la qualité... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 23 JUIN 1983, QUE LES SOCIETES PETER CREMER ET PETER CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR SONT DOMICILIEES L'UNE ET L'AUTRE A LA MEME ADRESSE A HAMBOURG, QUE LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL ANDRE ET LES ETABLISSEMENTS MICHEL BLANC, DESTINATAIRES DE MARCHANDISES TRANSPORTEES DE LAGOS NIGERIA A ROUEN SUR LE NAVIRE BRIGHT SKY, ONT ASSIGNE, EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR DES...

ASSOCIATION - Responsabilité contractuelle - Pluralité d'associations - Associations exerçant sous une dénomination commune - Confusion de... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE AGEN, 5 MARS 1984, QUE LE LABORATOIRE D'ANALYSE DE GESTION DE L'ARTISANAT L.A.E.G.A. ET LE CENTRE DE TRAITEMENT ET D'ANALYSE DE L'INFORMATION C.T.A.I., ORGANISMES DE GESTION EXERCANT LEUR ACTIVITE SELON LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION FISCALES RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION AGREE, ONT ASSIGNE L'UN DE LEURS ADHERENTS COMMERCANT, RENE Y..., EN PAIEMENT DE...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caractère - Caractère autonome - Portée. Il résulte des termes d'une convention par... ...Av.Gén. M. Montanier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE M. X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AYANT CONCLU UN MARCHE AVEC LA SOCIETE LYBIENNE AL ASSA, A DONNE INSTRUCTION A LA B.C.D. DE DELIVRER A LADITE SOCIETE UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE COUVRANT L'EVENTUELLE RESTITUTION D'UN ACOMPTE ; QUE LA B.C.D. A DEMANDE A LA BANQUE INTERCONTINENTALE ARABE LA B.I.A., QU'ELLE A CONTRE...