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1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Interprétation - Commission mixte prévue par la convention - Commission saisie pour tenter une conciliation dans... ...Av.Gén. M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET SUR RENVOI APRES CASSATION QUE DEMOISELLE X..., VENDEUSE QUALIFIE AU MAGASIN DE NOUVEAUTES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail Définition - Salaire en mission - Démarche d'information sur les horaires de... ...Av.Gén. M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE ROLLAND, ANALYSTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CENTRALE D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION, EXERCAIT SON ACTIVITE, SELON LES NECESSITES DU SERVICE A MANDELIEU, A AVIGNON ET A NANTES ; QU'APPELE A FAIRE DANS CETTE DERNIERE VILLE UN SEJOUR A PARTIR DU 8 JANVIER 1971, IL AVAIT, VENANT DE MANDELIEU PRIS L'AVION A NICE LE 7 JANVIER AU DEBUT DE LA SOIREE, IL AVAIT DEBARQUE A ORLY VERS 22 H...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Ristourne - Octroi. ... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 420 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1971 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DE TRAJET ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE PEUT, POUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, DELEGUER LA TOTALITE OU UNE PARTIE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - TRANSFERT D'UN... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HERBY, QUI EXERCAIT A SARTROUVILLE UNE ACTIVITE DE FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS EN FIL D'ACIER PLASTIQUE ET ETAIT SOUMISE, QUANT AUX COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, A LA TARIFICATION MIXTE COMPORTANT UN TAUX DE 3,15 %, AYANT TRANSFERE SES ATELIERS A LA LOUPE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE, DESORMAIS TERRITORIALEMENT COMPETENTE, A ESTIME QUE CE TRANSFERT EQUIVALAIT A LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT - TABLEAU N 42 - TRAVAUX... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ORCAJADA, CHEF DE POSTE AUX HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES AYANT SOUSCRIT, LE 19 DECEMBRE 1972, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU NO 42, COMPLETE PAR LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972, EN RAISON DE LA SURDITE DONT IL ETAIT ATTEINT ET QU'IL ATTRIBUAIT AU BRUIT PAR L'EMPLOI DE MARTEAUX PNEUMATIQUES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LA CONDITION...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIGNIFICATION A PERSONNE - PERSONNE HABILITEE A CET EFFET - MENTION DE L'HABILITATION - ABSENCE -... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE MORALE EST REPUTEE FAITE A PERSONNE LORSQUE L'ACTE EST DELIVRE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ; ATTENDU QUE KHAYAT, LICENCIE PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS - ASSURE AYANT EGALEMENT COTISE AU REGIME... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 351 ET L. 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'AU DECES DU PENSIONNE LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE PREVUES A L'ARTICLE L. 283A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS LIMITATION DE DUREE POUR TOUT ETAT DE MALADIE EST MAINTENU A SON CONJOINT SI CELUI-CI REMPLIT PAR AILLEURS LES CONDITIONS PREVUES A...

TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - LICENCIEMENT - MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE - ABSENCE DE... ...AV.GEN. M. MELLOTTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE ASCO, LICENCIEE LE 9 OCTOBRE 1972 ET DISPENSEE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, A NOTIFIE LE 11 OCTOBRE 1972 A SON EMPLOYEUR SON ETAT DE GROSSESSE ET A...

PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Absence de contrat entre les parties - Contrat expiré - Faits de concurrence... ...AV.GEN. M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, DAUDET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive loi du 13 juillet 1973 - Motif sérieux - Aptitude professionnelle du salarié -... ...AV.GEN. M. Mellottée...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, SELON LE POURVOI, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24C ET24R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE DUDRAGNE, ENGAGE COMME AGENT COMMERCIAL POUR TOULOUSE PAR LA SOCIETE EUROPE-INDUSTRIE LE 25 SEPTEMBRE 1972 ET CHARGE DE PROSPECTER LA CLIENTELE, FUT LICENCIE LE 6 DECEMBRE 1973 AU...