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VIOLATION DE DOMICILE - Demeure d'un citoyen - Définition - Demeure inhabitée. * VIOLATION DE DOMICILE - Violence - Définition - Usage d'une... ...Av.Gén. M. Guilloré de la Landelle...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... LEONTINE, EPOUSE Z..., A... PATRICK ET Y... AIME, DES CHEFS DE VOL ET VIOLATION DE DOMICILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Révision - Publicité - Constatation - Nécessité. La révision de la liste de session de jury,... ...Av.Gén. M. Guilloré de la Landelle...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Question principale - Qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi - Excès de pouvoir.... ...Av.Gén. M. Guilloré de la Landelle...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 18 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 333 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 351, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat d'ivresse manifeste - Incrimination unique. * CIRCULATION ROUTIERE... ...Av.Gén. M. Guilloré de la Landelle...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 15 AVRIL 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN-MICHEL, A RELAXE CELUI-CI DU CHEF DE DELIT DE FUITE MAIS L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTIONS CONNEXES A 2...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Instruction - Plainte avec constitution de partie civile - Inaction du juge - Partie civile -... ...Av.Gén. M. Guilloré de la Landelle...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GILBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 13 AOUT 1981 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... PAUL ET Z... MARIO DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, ESCROQUERIES ET COMPLICITE, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Acte dépendant du rapport de préposition. C'est à bon droit que les juges considèrent... ...Av.Gén. M. Guilloré de la Landelle...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA COMPAGNIE DES RESTAURANTS ET CAFETERIAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1981, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX D'AMAR X..., POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET L'A CONDAMNEE A PAYER A LA PARTIE CIVILE 2 000 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE...

TRAVAIL - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Autorisation administrative - Refus - Appréciation - Compétence judiciaire... ...Av.Gén. M. Guilloré de la Landelle...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 1 500 F D'AMENDE POUR LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE EN DEPIT DU REFUS D'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de subordination - Conduite d'un véhicule - Employé occasionnel d'un garagiste. Est... ...Av.Gén. M. Guilloré de la Landelle...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALBERT, ES QUALITE DE GERANT DE LA SARL CARROSSERIE ROBESPIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... STEVE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

INSTRUCTION - Nullités - Réquisitoire définitif - Délai - Inobservation - Effet. L'inobservation du délai prescrit par l'article 175 du Code... ...Av.Gén. M. Guilloré de la Landelle...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SAMY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 JANVIER 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Investissement - Investissement en France - Contrôle ou... ...Av.Gén. M. Guilloré de la Landelle...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... GEORGES, - 2° Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE LE PREMIER A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LE SECOND A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LES DEUX SUSNOMMES, SOLIDAIREMENT...