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COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Atteinte - Pose d'étais par le syndicat dans le lot d'un copropriétaire - Pose rendue... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LES COPROPRIETAIRES USENT LIBREMENT DES PARTIES PRIVATIVES COMPRISES DANS LEUR LOT ET DES PARTIES COMMUNES SOUS LA CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 22 RUE DAILLY, A SAINT-CLOUD, PAR MME X...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Local correspondant aux... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE A BORDEAUX DONT MME X... EST PROPRIETAIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 13 OCTOBRE 1983 D'AVOIR DIT QU'ILS NE POUVAIENT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PUISQU'ILS DISPOSENT A SAINT-SULPICE DE FALEYRENS D'UN LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN " D'UNE PART, QUE LES BESOINS DU LOCATAIRE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Défaut - Effets -... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET QUE LE NOUVEAU BAIL, S'IL EN EST CONCLU UN, EST SOUMIS AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE A...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Assujettissement - Taxe d'assainissement - Compétence administrative. * COMMUNE - Taxe - Taxe... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 33 ET L. 35-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGEMENTS ATTAQUES TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX, 14 OCTOBRE 1981 ET 9 DECEMBRE 1981 QUE CETTE JURIDICTION AYANT FAIT DROIT A LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME POUR...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Preuve - Nécessité -... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 OCTOBRE 1983 , QUE DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE L'ILE DE FRANCE S.C.I.C. , PROMOTEUR, AVEC LE CONCOURS DE M. X..., ARCHITECTE, ET DE LA SOCIETE E.C.F.A. , ENTREPRENEUR, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ASSIGNE CES CONSTRUCTEURS EN REPARATION, MOINS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION ; ATTENDU...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Action formée par l'entrepreneur principal contre le sous-traitant - Prescription -... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 NOVEMBRE 1983 QUE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UNE BLANCHISSERIE AUTOMATIQUE, LA SOCIETE BONI ENTREPRENEUR, A SOUS TRAITE L'INSTALLATION THERMIQUE A LA SOCIETE ITEC ; QU'AYANT FAIT PROCEDER A LA REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT DES CANALISATIONS POSEES PAR LE SOUS-TRAITANT ; QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DU COUT DE CES REFECTIONS...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Action en recouvrement - Avance des fonds effectuée par les autres copropriétaires - Préjudice subi... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 JANVIER 1984, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A ASSIGNE LES EPOUX Y..., X..., EN PAIEMENT D'UN ARRIERE DE CHARGES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE M. Y... S'ETAIT ENGAGE, PAR UNE LETTRE AU SYNDIC, A PAYER LES CHARGES DES ANNEES 1977 ET 1978 SOUS UNE SEULE CONDITION QUI A ETE REALISEE ET QUE LEUR RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES DEUX...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Personnes pouvant s'en prévaloir. Est nulle et de nul... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT LA DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE D'IMMEUBLES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MLLE X... AU PAIEMENT DU SOLDE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, TIREE SUR ELLE PAR LA SOCIETE ISOLLA-CONSTRUCTION QUI LUI AVAIT VENDU UNE MAISON EN ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT, L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 27 MARS 1984 ENONCE QUE...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au sous bail renouvelé - Exclusion - Locaux construits en vue... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DORE, SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL CONSTITUANT UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE DONT LA SOCIETE LE RUC SAINT-LAZARE EST LOCATAIRE PRINCIPAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 FEVRIER 1983 D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU SOUS-BAIL RENOUVELE EN EXCLUANT LES REGLES DU PLAFONNEMENT, RETENU QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE AFFECTES A UNE SEULE UTILISATION ET QU'ILS REPONDAIENT AUX CONDITIONS...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Défaut - Effets -... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OU AU DEPART DU LOCATAIRE S'IL INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LOCAL DONNE A BAIL A M. X... Y..., PAR LES EPOUX Z... AU DEPART D'UN LOCATAIRE AUQUEL AVAIT ETE...