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02/10/1985 | FRANCE | N°84-11996

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 1985, 84-11996


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET QUE LE NOUVEAU BAIL, S'IL EN EST CONCLU UN, EST SOUMIS AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL LE 18 FEVRIER 1975 AUX EPOUX X... PAR MME Y..., AU VISA DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETAIT DEFINITIVEMENT SORTI

DU CHAMP D'APPLICATION DE LADITE LOI, L'ARRET ATTAQUE (PARI...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET QUE LE NOUVEAU BAIL, S'IL EN EST CONCLU UN, EST SOUMIS AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL LE 18 FEVRIER 1975 AUX EPOUX X... PAR MME Y..., AU VISA DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETAIT DEFINITIVEMENT SORTI DU CHAMP D'APPLICATION DE LADITE LOI, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JANVIER 1984) ENONCE QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE LES LOCAUX ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE NOUVEAU BAIL SATISFASSE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, CETTE EXIGENCE ETANT PREVUE SEULEMENT POUR LA REGULARITE DU NOUVEAU BAIL ET NON PAS POUR LA SORTIE DU LOGEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR REFUS D'APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 84-11996
Date de la décision : 02/10/1985
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Défaut - Effets - Application de la loi du 1er septembre 1948.

Il résulte de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 qu'à l'expiration d'un bail conclu en vertu de l'article 3 quinquiès, le local n'est plus soumis aux dispositions de cette loi et que le nouveau bail, s'il en est conclu un, est soumis aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour décider que des locaux donnés à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 étaient définitivement sortis du champ d'application de la loi, énonce qu'il n'est pas nécessaire pour ce faire que le nouveau bail satisfasse aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962.


Références :

Décret 62-1140 du 29 septembre 1962
Loi 48-1360 du 01 septembre 1948 art. 3 sexies

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 6 A, 17 janvier 1984

A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 3, 1985-05-29 Bulletin 1985 III N. 85 p. 66 (cassation)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 02 oct. 1985, pourvoi n°84-11996, Bull. civ. 1985 III N° 114 p. 89
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 III N° 114 p. 89

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Av.Gén. M. Girard
Rapporteur ?: Rapp. M. Francon
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Vuitton

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.11996
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