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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Contestation des conditions de la... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-11, ALINEA 2 ET L. 412-15, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 28 JANVIER 1985, DE GEORGES X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE BROSSETTE, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'ARTICLE L. 412-15, ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSAIT QU'EN CAS DE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DE L'EFFECTIF EN DESSOUS DE 50 SALARIES, LA SUPPRESSION DU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Personnel - Salaire - Maladie du salarié - Indemnité compensatrice - Conditions - Maladie de plus... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE ET L. 135-1, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PRECITEES : - "LORQU'UN EMPLOYE NE PEUT VENIR A SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, IL DOIT EN AVISER LA DIRECTION DANS LES VINGT-QUATRE HEURES. - "SI LA MALADIE SE PROLONGE AU-DELA DE DEUX JOURS DE CALENDRIER, L'EMPLOYE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ volontaire de l'entreprise. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette -... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU LE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE PARIS-OUEST L'INDEMNITE DITE "D'AIDE AU DEPART VOLONTAIRE" QU'ELLE AVAIT VERSEE EN 1977 A CEUX DE SES SALARIES QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVAIENT ACCEPTE VOLONTAIREMENT DE QUITTER LEUR POSTE AVANT LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse - Indemnité transactionnelle. *... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE LABORATOIRES SUBSTANTIA L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE QU'ELLE AVAIT VERSEE A M. X... A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE SEULES LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE ABUSIVE OU IRREGULIERE ECHAPPENT A COTISATION, QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE DE CARACTERE FORFAITAIRE NE...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Cumul avec une pension acquise dans un... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. ANTONIO X..., BENEFICIAIRE A COMPTER DU 1ER MAI 1976 D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, A CONTESTE DANS SON QUANTUM L'ECRETEMENT PRATIQUE SUR CETTE PENSION POUR TENIR COMPTE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE MEME NATURE ALLOUEE AU TITRE DU REGIME ITALIEN ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA REEVALUATION TRIMESTRIELLE DE LA SECONDE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Point de départ - Déclaration de pourvoi. *... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1004 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE LE 15 JUIN 1984 NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE EST PARVENU AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JUILLET 1984, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Notification - Date - Lettre recommandée - Date d'expédition de la... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, NOTIFIEE LE 27 AOUT 1984 PAR LA FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C. F. D. T., DE M. CLAUDE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DES ETABLISSEMENTS A...- B..., CONSIDERES PAR CETTE ORGANISATION SYNDICALE COMME CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE LES GROUETTES, EMPLOYEUR DE M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Formalités légales - Inobservation - Indemnités - Calcul -... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU EN L'ABSENCE DE CETTE AUTORISATION, LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRION, QUI EMPLOYAIT MME X...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC - Contribution à la charge de... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 MARS 1979 RELATIVE AU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, ENSEMBLE L'ARTICLE 1 DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSEDIC DU 29 MARS 1979 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE M. MICHEL X... A PAYER A L'ASSEDIC DE NANCY DIVERSES SOMMES AU TITRE DES CONTRIBUTIONS CHOMAGE ET GARANTIES DE SALAIRES...

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Article L. 781-1 du Code du... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. CHRISTIAN X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, RECLAMAIT PAIEMENT A CELLE-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QU'EN...